Civ 1ère 30 Septembre 2009

justice, participer à un dialogue démocratique producteur de droits. Les décisions rendues par le CC. Entre 2009 et 2011, le CC n'aura jamais été autant saisi, qu'il s'agisse de saisine dans le cadre du contrôle a priori (des lois), donc de saisine parlementaires de l'opposition, ou dans le contrôle a posteriori de la QPC. L'année 2011 a même permis au CC de se prononcer pour la 1ère fois sur les conditions de recevabilité des saisines blanches : le CC est saisi d'une loi par les parlementaires

lieu et place du débiteur. La réponse incomplète ou tardive, la sanction est moindre puisque le tiers fautif pourra se trouver redevable de dommages et intérêts à l’égard du créancier poursuivant, ce principe à été rappelé par la CC : civ 2ème 18 octobre 2012, civ 2ème 15 novembre 2012. Au delà de ce devoir d’information, le risque pour le tiers est de voir sa responsabilité pénale recherchée. Notamment lorsqu’il détourne les biens qui lui ont été confiés par le débiteur, et qui vont donc échapper

intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol », a opéré un revirement et considère désormais qu’un simple comportement fautif, une légèreté blâmable sont suffisants (Civ. 2, 10 janvier 1985 ; Civ. 2, 6 mars 2003). Section 2. La classification des actions en justice I. Actions réelles, personnelles et mixtes A. L’action personnelle B. L’action réelle C. Les actions mixtes II. Actions mobilières et actions

l’assurance La genèse de l’assurance s’est faite par étapes. Progressivement sont apparus les assurances maritimes, puis les assurances terrestres, enfin les assurances sur la vie. a- La naissance des assurances maritimes Historiquement 1ere forme d’assurance est apparue au MA dans le commerce maritime. Les risques de la navigation liés aux problèmes de la mer et des pirates Risques connus depuis longtemps mais supportés comme tel durant une longue période. Causes qui ont expliquées

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

péril, Napoléon a demandé au CE de reprendre l’étude du projet, tout en étant d’autant plus sévère notamment en ce qui concerne la faillite des commerçants. Le projet à été voté par 5 lois distinctes réunis dans une seule et même loi, datant du 15 septembre 1807 ; le code de commerce a été déclaré applicable le 1er janvier 1808. Ce code comportait 648 articles, 4 livres (du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes, de la juridiction commerciale). Il a beaucoup été critiqué

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril 1932 une obligation

3 2.6.2 2.6.1 2.6 2.5.3 2.5.2 2.5.1 2.5 2.4.3 2.4.2 2.4.1 2.4 2.3.3 2.3.2 2.3.1 2.3 2.2.3 2.2.2 2.2.1 2.2 2.1 001 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 2 002 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Septembre 2013 003 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Projet d’exposition GUIDE DES BONNES PRATIQUES 004 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION 005 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Depuis bientôt quarante