Civ 1ère 30 Septembre 2009

louis XIV) - Le code de procédure civile de 1806 : il a été élaboré par 5 praticiens et très inspiré de l’ordonnance de 1667 (donc le code était déjà vieux à sa naissance). - Les réformes intermédiaires : o Le décret loi du 30/10/1965 (institution d’un juge chargé de suivre l’instruction) o Ordonnance du 22/12/1958 (réforme de la carte judiciaire, création TI et TGI) o Le décret du 13/10/1965 (réforme de l’instruction de la PC encore une fois)

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

B) Par jour Droit à 11 heures consécutives de repos par jour (L 3131-1) Sauf en cas de convention collective étendue ou d’entreprise : 9 heures par jours (L 3131-2/D 3131-3). Interprétation de la CC un peu osé dans l’arrêt SOC APEI, 23 septembre 2009 : «  Le seuil fixant à 11 heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de 13 h, celle-ci étant définies comme le temps séparant la prise de pose

tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est resté stable entre 2000 et 2009 en revanche le nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit de juridictions. Les Etats de l’Union européenne ont conclu une convention le 27 septembre 1968, convention de Bruxelles, qui intervenait notamment en matière de conflit de juridictions mais qui n’était pas du droit communautaire, mais restée de la compétence Etatique. Mais les choses ont changé, la question de conflit de juridictions

Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et

exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

gestion des moyen de paiement) ; en effet de nouveaux opérateurs, les Et de paiement ont été introduit par l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative à la fourniture des S de paiement. Ils peuvent proposer des S de paiement en ouvrant à leur client des comptes dit compte de paiement qui ne sont pas des comptes bancaires et qui ne serviront qu’au paiement. Depuis le 1er ov 2009 on peut en créer et récemment sept 2011 des opérateurs téléphonique ont créé un Et de paiement pour concurrencer paypal. L’évolution