Civ 1ère 30 Septembre 2009

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

voulu protéger les locataires. La loi a accordée au locataire un droit de préemption : si le propriétaire se décide à vendre, il doit proposer préalablement la vente du logement avant de le proposer à des tiers. Exemple : Cour de cassation 23 septembre 2009 : en l'espèce une commune vend un terrain et dans l'acte de vente on prévoit en cas de revente une clause de préférence de 20 ans au profit de la commune, on fixe également les modalités de fixation de prix. Si le terrain n'est pas construit son

populations). 15. L’on peut par ailleurs signaler, l’intérêt que portent les Parlementaires pour cette question. A cet effet, la première session du dialogue Parlement-Gouvernement sur les questions autochtones s’est tenue, au début du mois de septembre 20111. A l’issue de cette session, il a été recommandé de : - ratifier la Convention 169 de l’OIT et le Protocole de NAGOYA sur l’accès et le partage des avantages ; - adopter une loi nationale en vue d’assurer le respect des droits fondamentaux

va s’enliser et finalement, devant l’échec de ces travaux, invoquant l’urgence en 1999, le gouvernement va obtenir l’autorisation par une loi d’habilitation de codifier la partie législative du droit commercial par ordonnance. L’ordonnance du 18 septembre 2000 va permettre de promulguer le code actuel avec une partie législative et une partie réglementaire. C’est un décret du 25 mars 2007 qui va promulguer la partie réglementaire. L’ordonnance ainsi que le décret vont aboutir à une codification à

PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition de la discipline Cette

individuelle Se marier, c'est d'abord utiliser une liberté individuelle garantie sur le plan national et international. Sur le plan international, la liberté nuptiale est consacré par la convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

syndicale va servir de catalyseur à l’édification d’un travail collectif. On parle aussi de relation professionnelle. La liberté syndicale présente deux aspects : CIII. aspect individuel : liberté fondamentale pour chaque salarié (art.L2141-5) CIV. aspect collectif : liberté de constitution et d’organisation du groupement syndicale. Section 1 : Aspect individuel Est reconnu au salarié une liberté d’adhésion à un syndicat avec une double face : 2. Tout salarié a la liberté positive

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

principale. Projet de réforme amorcé en 2008 passe par la réorganisation du conseil d'état, des trib et cours administratives d'appel. Décret du 22 fev 2010 qui s'incrit dns la démarche de rénovation, réforme du partage de compétence. Avant 7 janv 2009 relatif aux rapporteurs publics plus commisaire du gouv. Section 2 : Les lois relatives au procès pénal Loi Guigou, loi du 15 juin 2000 renforcemetn de la présomption d'innoncence et drt de la victime. A ajouté au code de procédure pénal un art