Civ 1ère 4 Janvier 1995

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

INTERNATIONALE Le phénomène de l’adoption internationale en France peut se résumer comme suit : Une situation de fait Plus de 4 000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait à 3 271 enfants. Sur les premiers mois de l’année 2009, du 1er janvier au 31 août 2009, 1929 mineurs étrangers ont été accueillis par des familles françaises (439 proviennent d’Haïti, 297 d’Ethiopie

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents / Traitez les cas pratiques suivants

importantes vont être applicables. Tout d’abord, si l’action publique a été déclenché par le ministère public, l’action civile devant le juge civil doit être suspendue ou ne peut en aucun cas commencer « Le criminel tient le civil en l’état » article 4 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. Ensuite, la décision {text:soft-page-break} pénale a autorité de chose jugée à l’égard du tribunal civil. Autrement dit, le juge civil ne peut rendre un jugement qui serait en contradiction avec la décision

recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse de

PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc

dépenses utiles et nécessaires » qui ne sont pas dues à ses fautes (article 2000 du Code civil). La Cour de cassation avait autrefois considéré que le maître devait indemniser l'assistant des dommages corporels subis lors de l'acte d'assistance (1ère Civ, 16 novembre 1955). Mais aujourd'hui, tant la jurisprudence que la doctrine semblent douter que l'on puisse étendre cette notion de dépenses aux dommages corporels subis par l'assistant, sans que l'on puisse réellement expliquer la raison.

originaire à l’égard du sous acquéreur. (Civ. 1ère, 27 janvier 1993) D’autre part, la Cour de cassation en fait application sans distinguer selon qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle. En effet, il s’agit d’un troisième ordre de responsabilité qui est limitatif, dans la mesure où il ne concerne que la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de cassation va aller encore plus loin. En effet, dans un arrêt du 17 janvier 1995, la première chambre civile consacre

SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce