Civ 1ère 4 Janvier 1995

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

rencontre des volontés, les juristes appellent ça la loi des parties. On peut dire que le contrat crée une norme (l’acte créateur) mais on peut dire aussi que le contrat est une norme, on parle de la norme crée par l’acte créateur. Cours du 20 janvier Article de référence : de Hans Kelsen « Théorie juridique de la convention » publié aux archives de philosophie du droit en 1946. B) L’approfondissement des éléments de la définition On a coutume de dire que le contrat est une convention

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

cas de conflit. Dans ce cas la, les juges vont allé rechercher quels sont les éléments qui sont caractéristiques du contrat. Par voie électronique, dans le cas d'une proposition de fourniture de biens ou de service par un professionnel, art 1369-4 du code, la proposition ne sera considéré comme une offre véritable, toutes les conditions applicables doivent être mises à la disposition du destinataire et cette proposition doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. b – offre ferme

des sûretés réelles et en particulier le régime de l’hypothèque. Création d’un nveau livre 4 ds le CC régissant en ppe tout le D des sûretés (sûretés personnelles/ sûretés réelles). Introduction de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Réforme du D des sûretés n’a pas entraîné l’ordonnancement des sources du D des sûretés. Dispersion des textes applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale

ne peut rentrer dans aucune catégorie pré-existante. Conséquence : le contrat sui generis n'est régi par aucune règle spéciale, il est intégralement soumis au droit commun des contrats (ex : contrat de multipropriété au départ, puis loi du 6 Janvier 1986, contrat nommé de jouissance d'immeuble à temps partagé). La qualification sui generis est souvent une phase transitoire, puisque son utilisation fréquente et son importance économique entrainent souvent l'intervention du législateur qui

des dossiers de travaux dirigés Dossier n° 1 : Conseils, bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle

environnement, qualité des produits, bienêtre des animaux, installation des jeunes en matière agricole). * Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles