Civ 1ère 4 Janvier 1995

du tiers garant en vertu de son droit personnel, puis, en cas de défaillance du tiers garant, il poursuivra sur le bien grevé de sûreté. C'est encore l'addition des deux suretés, sauf que là, les deux suretés ne garantissent pas la même dette. 4 : le cautionnement réel est une sureté mixte, c'est à dire qu'elle est à la fois réelle et personnelle. Cette conception met en cause la distinction traditionnelle des suretés réelles et personnelles. Le tiers garant accorde simultanément un droit personnel

1953 et d’autre part le droit à l’exécution forcé d’un titre exécutoire doit être considéré comme impliqué dans le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. (CEDH 19 mars 1997, et CEDH 11 Janvier 2001 : consécration du droit à l’exécution des décisions de justice, partie intégrante du droit à un tribunal.). Car à l'inverse, si l'exécution échoue, le procès serait vidé de sa substance. Il n’y a pas de caractère volontaire dans l’intitulé du

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a-

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un

contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur

tardive, 4 jours avant le mariage : circonstances de rupture fautives... (raison du préjudice psychologique subit) La mise en œuvre de la rupture suppose donc de caractériser les conditions nécessaires prévues par les règles de la responsabilité civile : il faut tout d'abord avoir subit un préjudice il faut caractériser l'existence d'une faute il faut qu'il existe entre le préjudice et la faute un lien de causalité. (art. 1382-1383 du Code Civil) 1ère ch. Civ. De la C

p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des

de cassation Cour d’Appel Tribunal de grande instance Tribunal d’instance Droit Public Conseil d’Etat Cour d’Appel administrative Tribunal administratif Cour de cassation : il a des chambres : Criminelle/Sociales/Commerciale, financière/ 1ère/ 2ème/ 3ème I . Introduction générale au droit des contrats Le droit des contrats est le tronc commun de l’ensemble du droit des affaires, de la famille et de la consommation. Il bénéficie du code civil. Droit des contrats Code civil 1804