Civ 1ère 4 Janvier 1995

sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel

est considérée fautive si le concubin a abandonné brutalement la concubine et ses enfants : 1ère chambre civile le 3 novembre 1976 ; si le concubin a brutalement quitté la concubine durant les premiers mois de la grossesse : 1ère chambre civile le 6 juillet 1976 ; et enfin si la rupture brutale fait suite à 40 ans de vie commune et s’est accompagnée de violences physiques : 1ère chambre civile le 3 janvier 2006. De plus, en principe le concubinage n’engage pas les concubins à la fidélité, or par une

du droit des obligations  des obligations peuvent naître du fait de la volonté/d’autres sans l’effet de la volonté humaine La catégorie que recouvre le Titre 4 avec sa définition négative (« sans convention ») est hétérogène. A l’intérieur de cette catégorie, il y a des faits licites et des faits illicites. Non conventionnelles (titre 4) Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi

pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture

permet la nullité du contrat. Si le dol est incident, sanction sera le paiement de dommages et intérêts sans annulation du contrat. Conclusion paragraphe : via article 1116 du CC, le dol ne se présume pas et doit être prouvé, par tous moyens avec 4 choses a prouver, élément matériel, élément intentionnel, qu'il a provoqué une erreur de l'autre partie et le caractère déterminant du dol (dol principal). Si preuve, victime du dol aura le choix, soit elle obtient la nullité du contrat auquel peut

bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière mais c'est mieux que les parties le prévoient: si lettre avec accusé de reception → 3) L'existence d'une indemnité d'immobilisation: définis pas la cour de cassation 5 Décembre 1995 3eme civ. « est le prix de l'exclusivité

de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. ANNEXE 1 La garantie légale de conformité - (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque

prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter atteinte à nos droits par le biais d’une prescription qui viendrait nuire à notre droit. Directive 2008-52 C.E (du Parlement Européen