Civ 1ère 5 Avril 2005

cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention

jurisprudence Le 5 juin 2004, Noël Mamère (maire d’une commune), a célébré un mariage entre deux hommes. Cette union a été annulée par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 juillet suivant la célébration. La Cour d’Appel de Bordeaux a ensuite confirmé la décision de première instance dans un arrêt rendu en date du 19 avril 2005. Puis, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du couple, donnant ainsi raison à la Cour d’Appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 mars 2007 (Civ. 1ère) qui a fait jurisprudence et

d’égalité entre enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales, linéaires, recomposées : quelle est la situation des enfants aujourd’hui : en 2005, + d’1 enfant sur 5 ne vit pas ac ses 2 parents : la plupart vivent ac la mère seule (= modèle), un parent et un beau parent cad familles recomposées (un peu -) ensuite et un père seul (2%). II- Le regard du juriste a) La notion de famille en droit

structures familiales, et les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve

responsabilité a été progressivement étendue aux choses inanimées. Lorsque la chose est totalement inerte, il est certes plus difficile de démontrer un rôle actif, mais cela demeure néanmoins possible. C’est le cas, par exemple, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation en 2004 : un passant s’était blessé sur une fixation en ferraille servant à installer la terrasse d’un restaurant en été ; même si cette fixation était totalement inerte et visible de tous, elle a été jugée comme

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

capitalisation. En revanche les assurances non-vie (accident – maladie) sont de plus en plus géré en répartition. A ces classifications classiques on peut ajouter des classifications plus récentes qui sont liés au régime juridique de l'opération. 1ère classification: on peut distinguer les assurances individuelles et les assurances collectives; les assurances collectives sont aussi appelés assurance de groupe c'est une modalité particulière de gestion et de souscription du contrat d'assurance.

du 29 juin 1981 va dans ce sens puisqu’elle consacre la possibilité de reconnaitre un enfant né hors mariage. De même, elle prévoit la légitimation des enfants suite au mariage subséquent de leur parent. Toutefois, l’Ordonnance française du 04/07/2005 portant réforme des filiations supprime purement et simplement cette distinction, consacrant ainsi ce que l’on appelle l’ « unité des filiations » ; d’où résulte non seulement la disparition des termes filiation naturelle et filiation légitime, mais

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du