Civ 1ère 5 Avril 2005

Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

même en droit interne. En effet, il existait déjà des règles régissant le droit commun des contrats en Europe, notamment dans la Convention de Rome de 1980, qui unifie les règles de conflit en matière contractuelle depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; mais également dans le Règlement de Bruxelles, dans le traité d’Amsterdam et dans des directives éparses. Tous ces textes s’inscrivaient dans une mouvance bien présente où les principes européens des contrats deviennent un leitmotiv et où des

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

demi-sœur, belle-mère,…) De nos jours avec les mœurs, il y a beaucoup « d’union libre ». En PF, il n’y a aucune distinction entre les enfants d’un couple marié (enfant légitime) ou ceux d’un couple en union libre (enfant naturel). Une ordonnance de 2005 a ôté tous les termes « enfant légitime » (marié) et « enfant naturel » (concubin) du Code Civil. Un couple en union libre (concubin), doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT

la vente d’immeuble qui peut être rescindée. L’article 1674 du Code civil précise que seule la lésion du vendeur est prise en considération, à condition qu’elle soit de plus des 7/12ème : il faut donc que le vendeur ait reçu un prix inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle de l’immeuble pour que le mécanisme de rescision ou de rachat soit mis en œuvre. D’autre part, la cause de l’obligation (art. 1131 du Code civil) permet dans tout contrat de remédier aux déséquilibres les plus criants mais

exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie que les règles de dévolution du nom constituent des dispositions communes à toutes les filiations

codonataire * Gratifier un seul époux mais en disposant que le bien tombe en communauté (ils ne sont pas codonataires.) Dans le cadre de la donation-partage, le donateur peut préciser que le bien va entrer en communauté. Ex : arrêt 1ère civ. 21 septembre 2005 n° 02-21503 : économiquement cela revient au même de gratifier deux époux ou de préciser qu’il tombe en communauté. Mais en droit, l’autre n’a pas la qualité de « gratifié ». Ce principe de l’art 1075 al 1er qui réserve la donation-partage

l’exécution. Il ne faut pas laisser courir le bruit que les décisions de justice ne sont pas exécutées. C’est un devoir de l’Etat (article 16 de la loi de 1991) que de prêter son concours à l’exécution. Son refus ouvre droit à réparation. CEDH, 31 Mars 2005, MATTEUS C/ FRANCE L’exécution doit être complète, parfaite et non partielle. L’indemnisation pour faute lourde de l’Etat qui refuse de prêter son concours ne saurait combler la carence de l’exécution. En cas d’inexécution, il faut bien comprendre

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée