Civ 1ère 5 Avril 2005

perspectives de la législation funéraire qui avait été confiée à MM. Sueur et Lecerf au mois d'octobre 2005. Les recommandations de la mission se concentrent essentiellement sur deux objectifs : assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts. La loi du du 19 décembre 2008 n'est que la traduction législative des recommandations de la mission. Le travail parlementaire a débuté le 7 juillet 2005 avec la première lecture devant le Sénat. Depuis l'adoption des lois dites « bioéthiques » n° 94-653

MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Textes utiles - Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 - Code de la famille du Sénégal - Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous-thème:

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

n’est pas un texte officiel à l’iniative du gouvernement seulement un projet de reforme des articles 1101 a 1386 du code civil, vise à dépoussierer le code qui a vieilli et codifier la jurisprudence. Ce texte a été remis au ministre de la justice en 2005. C’est un texte très concret avec des propositions de modification des articles très concretement On retrouve l’obligation de renegociation des contrats ou que pour toutes obligation le principe soit celui de l’execution en nature y compris pour les

gère la communauté sur un pied d’égalité avec son mari. Entre les enfants: légitimes, naturels, adultérins. La L1972 accorde aux enfants naturels des droits identiques en matière de successions sauf quelques différences levées en 2001. L’ordonnance de 2005 supprime du vocabulaire elle terme légitime et naturel, on parle d’enfants nés hors et dans le mariage. Egalité en cas de départage: le rôle du juge est consacré par le principe d’égalité, le juge doit tantôt départagé les époux en désaccord, tantôt

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation

prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter atteinte à nos droits par le biais d’une prescription qui viendrait nuire à notre droit. Directive 2008-52 C.E (du Parlement Européen

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits