Civ 1ère 5 Février 2002

du cautionnement. Cela relève de la compétence des juridictions et du CC. Toutefois, exceptionnellement, il devient administratif s'il est conclu pour une mission de SP, ou lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat de prêt administratif. Chapitre 5 : La formation du contrat de cautionnement. Il convient de distinguer les conditions de fond des conditions de forme. Section 1 : Les conditions de fond. Parmi les conditions de fond, certaines règles relèvent de la théorie générale des obligations

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des

réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre de conditions

est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains nombre de conditions. Sur

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme consacre le droit pour les transsexuels de changer leur état civil. Arrêt du 11 juillet 2002, connu sous le nom de l'affaire Christine Godwin vs Royaume-Uni

prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter atteinte à nos droits par le biais d’une prescription qui viendrait nuire à notre droit. Directive 2008-52 C.E (du Parlement Européen

aussi, de cautionnement… La définition donnée par la loi est restreinte. Un avocat qui fournit du conseil sur internet ne fait pas du commerce ( commerçant) mais il fait du commerce électronique. ------------------------------------------------- 1ère Partie Le droit spécial §1 La préhistoire I. Le droit international : La CNUDCI La préhistoire commence ne 1996 avec la loi type de la CNUDCI (la CNUDCI produit des lois types). La CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le développement

et de donner, que la Cour régulatrice impose pourtant d’utiliser sur le fondement de cette disposition ! L’essentiel du commentaire d’arrêt consistera à expliquer comment – et surtout pourquoi – le juge a « découvert » cette distinction… 5. - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt