Civ 1ère 5 Mai 1998

Commentaire d’arrêt Civile 1ère, 10 juillet 2013, n°12-21314 Il s'agit ici d'un Arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2013, le domaine juridique traite du droit de la responsabilité médicale, Les faits sont les suivants : Une patiente a reçu, entre 1986 et 1993, plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B (Hevac B et Genhevac B), renouvelées du fait qu’elle ne développait pas d’anticorps. A partir de la fin de l’année 1992, cette

plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT

existé. L’exemple le plus classique est l’obligation prescrite qui est une obligation qui a été valablement formée, simplement l’écoulement du temps fait que la prescription intervient, au bout de 5 ans le créancier ne pourra plus demander l’exécution forcée de l’obligation. Mais si passé ce délais de 5 ans le débiteur l’exécute volontairement, la solution de droit est de dire qu’il ne pourra plus demander restitution si jamais il se repens. * Devoir moral monté à la vie juridique : dans certains

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

En dr,l’erreur du vendeur ne devrait ê jms une cause de nullité de la vente car elle nuirait a la secu comm. III_les sanctions de l’erreur Sanct° :nullité du contrat. Dc chaqu’une restitue ce qu’ils ont échangé. Délais de la prestat° est de 5 ans (art 1304 c.civ) Pt de depart de ce délais :part du jour ou la victime a decouvert son erreur. SOUS-SECTION II_LE DOL Art 1116c.civ al1: « le dol est une cause de nullité de la convent° lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

jurisprudence considère que le lien de mise en danger d’autrui à un risque immédiat est fondé lorsqu’un véhicule roule à une vitesse très largement excessive et réalise des dépassements dangereux (Crim. 6 Juin 2000, Crim. 21 Septembre 1994, Crim. 11 Mars 1998). En l’espèce, M. Carambolage ne commet pas de dépassement excessivement dangereux et les embardées sont liées à la collision avec le chevreuil donc le risque immédiat n’apparaît pas évident. A cela s’ajoute le fait que l’art. L.232-2 du Code de la

....................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT  AUX  NORMES  DE  REFERENCE  :  LES  DROITS   FONDAMENTAUX,  L’ORDRE  PUBLIC  ET  LES  BONNES  MŒURS.  ......................................................

laquelle une personne, dénommée le salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail, pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui consent à lui verser, en contrepartie, une rémunération ». Voir en ce sens Cass. Civ, 6 juillet 1931. De cette définition il est possible d’extraire trois critères dont l’exigence est cumulative. Il s’agit de l’exécution d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’un lien de subordination. L’exécution d’une prestation

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT, GROUPE CAnnée universitaire : 2022-2023INTRODUCTION GÉNÉRALE À L'ÉTUDE DU DROIT(Enseignant : Ph. GRIGNON)Travaux DirigésÉQUIPE PÉDAGOGIQUE : Lison BARRUELaurent CHABAUDLucas DESMARISChristian GUICHARDPhilippe GRIGNONEugénie PLANESéance n° 7 :LA PREUVETRAVAIL A EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère