Civ 1ère 5 Mai 1998

signification et sur sa valeur juridique, en s’aidant de quelques exemples étrangers (1.). Il devait ensuite, s’intéressant au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en examiner la méthode d’élaboration et le contenu, ainsi que les précédentes 5 tentatives de réforme (2.). 1. Constitution et Préambule Un préambule, c’est, selon le Littré, « ce qui s’écrit ou ce qui se dit avant de commencer quelque chose, et qui en est comme l’introduction, pour préparer le lecteur ou l’auditeur à ce

Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait de leur enfant mineur article 1242 al 4 et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé article 1242 al 5. La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de R du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1242 al 1. En parallèle de la jurisprudence, le législateur a ajouté 2 régimes de R du fait des choses : Le régime de la R du fait des produits défectueux

textes de lois, « par l’intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée. » Ces conditions sont mentionnées pour la 1ère fois par la décision constitutionnelle du 10 juin 1998 (loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail). Elles correspondent à ce qui est depuis appelé le « contrôle de proportionnalité » En effet, un droit peut être considéré de 1er ou de 2d rang

signée a New York le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 26 janvier 1990, à l'origine avait un peu plus de valeur de principe, car la jurisprudence ne lui reconnaissait pas d'application directe en droit français. L'arrêt du 18 mai 2005 et du 14 juin 2005 de la 1ère Chambre Civile de la Cours de Cassation a reconnu l'application de cette Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Elle peut avoir des incidences en droit interne, par exemple, le droit pour l'enfant de connaître ses origines

règle est spéciale par rapport à une règle générale, mais cette même règle spéciale peut être générale par rapport à une règle encore plus spéciale. C’est l’idée de poupées russes, tout est relatif. D’où vient l’origine des contrats spéciaux ? 5. L’origine des contrats spéciaux L’origine des contrats spéciaux, c’est le droit romain qui ne connaissait que les contrats spéciaux nommés. Les contrats sont reconnus à partir du moment où ils appartiennent à une catégorie règlementée : le contrat

que dans le contrat d’entreprise le contractant peut fournir son travail mais aussi la matière sur laquelle il travail, autrement dit le fait que le menuisier fournisse le bois ne disqualifie pas le contrat d’entreprise. Cassation chambre civile 5 janvier 1897 : le contrat de commande d’une chose à fabriquer peut être un contrat d’entreprise ou une vente. Dans un premier temps on a recherché l’élément essentiel du contrat, fournir la matière ou le travail, on cherchait à distinguer le principal

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont construites. C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale. L’écart se creuse entre le revenu des ménages et le coût des loyers. La seconde guerre mondiale et la poursuite de l’exode rural renforcent les mauvaises conditions de logement des

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La

du cautionnement. Cela relève de la compétence des juridictions et du CC. Toutefois, exceptionnellement, il devient administratif s'il est conclu pour une mission de SP, ou lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat de prêt administratif. Chapitre 5 : La formation du contrat de cautionnement. Il convient de distinguer les conditions de fond des conditions de forme. Section 1 : Les conditions de fond. Parmi les conditions de fond, certaines règles relèvent de la théorie générale des obligations