Civ 1ère 6 Avril 1903

-2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut sous la Restauration pour prendre son envol

précaire susceptible d’être modifiée par la volonté d’une seule des parties. Liberté de rupture en matière de concubinage empêche une indemnité contractuellement prévue entre les concubins dans le but de dissuader l’un d’eux de mettre fin au concubinage : 1ere chambre civile du 20/06/2006. Puisque la rupture est libre, le fait de rompre le concubinage ne constitue pas en soi une faute. Toutefois, dans certaines circonstances très particulières on va pouvoir considérer que les circonstances entourant la rupture

seraient postérieurement. ðCcass, Civ 1ère, 30 septembre 1997. D’autres dispositions légales s’inscrivent dans cet esprit. On a, tout d’abord, les lois Scrivener 1 et 2 du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979. Ces lois interdisent de faire du crédit au consommateur par lettre de change. Il y a quelques exceptions : les prêts par acte authentique ; les petits prêts ; les prêts consentis pour financer une activité professionnelle… On a également la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer

préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l’inapplication du traité par l’autre partie : CE 9 avril 1999 assemblée, Chevrol Benkeddach. Toutefois, la CEDH condamne l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire, car celle-ci est contraire à l’article 6-E de la CESDH qui stipule le droit de tout requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction :

l’orientation sexuelle (L.4 aout 1982) Limites : la protection de la personne contre les atteintes physiques et morales : Droit pénal : viol, harcèlement Majorité sexuelle : 15 ans (ord. 2juill 1945) code civil, mais en pénal crime entre 15ans et 18ans L. 28 avril 1823 : 11ans En 1863 : 13 ans Titre 1 : le couple marié Rappel : Jusqu’à la révolution français le mariage était un sacrement et donner lieu à ce titre un lien indissoluble. Aujourd’hui le mariage n’est plus un sacrement. Le mariage pendant longtemps

dans le préambule qui intéresse le droit administratif, on peut les ranger en 3 catégories : - la première catégorie ce sont les principes énoncés dans la DDHC avec le principe d’égalité qui est affirmé dans l’article 1er puis rappelée à l’article 6 pour l’accès aux emplois publics et article 16, on peut aussi citer le principe de liberté consacré à l’article 4 de la DDHC, liberté religieuse, liberté d’aller et venir voire la liberté d’entreprendre, on pourra citer aussi le droit de propriété protégé

IVème République. C’est toujours l’âge d’or du CE. La IVème République continue sur cette lancée avec un gros problème : le gonflement du stocks de dossiers non traités ( plus de 25 000 dossiers non traités ). Même sans nouveau recours, il faudrait 6 ans pour juger tout cela. En 1953, on décide de réformer. Paragraphe 3 : De 1953 à nos jours : les grandes réformes du contentieux administratif Cette période a connu certains événements comme l’arrêt CE, 8/04/1962, CANAL : sur la base d’une loi

l’attitude du CE qui s’estime lié par l’avis émis par le ministre des affaires étrangères en matière d’appréciation du respect de la clause de réciprocité, sans le soumettre à la critique ni à un débat contradictoire car celle-ci est contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui stipule « le droit de tout requérant à être entendu par un tribunal de pleine juridiction » (CEDH 13/02/03 Chevrole contre France). L’intérêt pratique de cette condamnation reste

le prévoit l’ordre des successions. Aux USA, en matière de succession testamentaire, on peut prévoir, en considération de ce cas, une clause de succession « intégrale » à l’autre conjoint à condition d’une survie pour une certaine durée – genre 3 ou 6 mois -. 2. Sinon (s’il n’est pas possible de déterminer une chronologie), la succession de chacun est dévolue comme si pour chacun l’autre était décédé en premier. En gros, on supprime donc la vocation héréditaire entre comourants. Avant, il était

Le principe est leur application immédiate mais pas rétroactive attention. Justification : La loi nouvelle est sensée meilleure que la loi ancienne. Compétence et organisation juridictionnelle 112-2/1 AI Sauf lorsqu’un jugement de fond à lieu en 1ère instance il restera sous la même juridiction. Procédure stricte 112-2/2 AI Sauf pour les recours qui restent soumis à la loi appliquée lors de la dernière décision de justice. Lois relatives au régime d’exécution des peines. 112-2/3 Non rétroactivité