Civ 1ère 6 Avril 1903

le délai de prescription de la peine C’est la durée à attendre pour que la peine disparaisse : 20ans pour les crimes, 5ans pour les délits et 3ans pour les contraventions (article 133-2 du code pénal) Les condamnations à l’amende pour les quatre 1ère classes de contravention ne figure pas au casier judiciaire (article 68 du code de procédure pénale). 3. Les limites de la classification tripartite Ces trois catégories ne sont pas fixées de manière immuable. Parfois certaines catégories peuvent

Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne peut

que certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné

aide et leurs conseils. Je n’oublie évidemment pas mes ami(e)s pour leurs encouragements et participation durant ces années. Je tiens enfin à remercier ma famille. Merci à mes parents pour leur soutien, ainsi qu’à mon frère et tous mes proches. 5 6 Sommaire Remerciements ............................................................................................................................................. 5 Introduction ...................................................................

devoirs sont fixés par des critères stricts. Alors que dans une société évoluée cela dépend du contrat, de la libre volonté des uns et des autres. Naime va décider qu’il faut se concentrer sur la science comparée des droits et moins sur l’histoire. 1ère remarque sur le présupposé de l’ethnologie : la nature humaine est une. L’homme est un et ne peut produire des institutions juridiques et sociales qui à terme ne peuvent que se ressembler. C’est donc une vraie négation des différences culturelles et

progressivement à l’amélioration des conditions de vie en zone urbaine et en zone rurale et exploiter un nombre de plus en plus important de services publics locaux ou nationaux. Il existe trois types de SP qui sont apparu successivement en France : - 1ère vague : le fond régalien - 2ème vague : les services d’utilité collective : la multiplication des innovations techniques à la fin du XIX, la concentration urbaine et la transformation profonde des conditions de vie va provoqué le développement

............................................................................................... 2 L'ETHIQUE............................................................................................................................................. 6 FAUT‐IL DEMYSTIFIER L'INTERNET ?....................................................................................................... 7 LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? .....................................................................

......................124 Rivalité amoureuse et affrontement.....................................................................128 La médiation politique : une rivale tutélaire.......................................................132 CHAPITRE 6 – DES PROPOS SENTENCIEUX AU JUGEMENT TRAGIQUE : DU BLÂME À L’ÉLOGE DE LA FEMME....................................................................................................................136 La tentation misogyne : critique de la femme tentatrice

bon et de l’équitable ». Le droit était un art pour les Romains. Par ars ( équivalent grec tekhnè ), ils entendaient un ensemble de connaissances et d’aptitudes, acquises par l’étude et la pratique, susceptibles d’application concrète[6]. Ils avaient un adage pour dire que la maîtrise d’un art est l’œuvre d’une vie : « l’art est long à maitriser, la vie est brève » ( Ars longa, vita brevis ). En ce sens, le juriste est un « homme de l’art », connaissant et maitrisant les « règles de