Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

personne n'a pas de famille. Le paradoxe : Le droit de biens protège ceux qui ont des biens, pour ce faire on est obligé de prendre en considération la nature des biens dont il s'agit mais aussi la nature du lien juridiquement protégé (pleine propriété, bail d'habitation, usufruit…). Il y a aussi une protection de ceux qui manquent de biens, de leur cadre de vie. III/ l'approche historique On retrace l'historique du droit de propriété, droit type expliquant l'évolution du droit des biens. (cf. LEVY

public et qui est spécifié à l'Art 6 CC. : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lʹordre public et les bonnes mœurs. Il est possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial Les Magistrats, assistés par leurs indispensables greffiers et leur administration, ont cette noble

parfaitement évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

personae. ( ex: vente, bail, contrat d'entreprise, la mandat, ….) 3. Contrat à exécution instantanée - contrat successif Le contrat à exécution instantanée s'exécute en un trait de temps et ne nécessite pas une durée d'exécution. Par exemple, pour le contrat de vente, il y a une exécution instantanée même si l'on prévoit que le prix sera échelonné. Le contrat successif suppose que les prestations caractéristiques du contrat s'exécutent dans la durée. Par exemple, le bail , la concession de vente

applicables subsiste malgré le livre 4 du CC. Ex : Loi Dutreil du 1er août 2003 a profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par