Civ 1ère 6 Janvier 1994 Bail

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

de la DDHC. Ce principe qui été autrefois consacré à l’ancienne article 1382 du code civil qui dit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause а autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, а le réparer.» Page sur 6 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Cela ne veut pas dire que tous législateur n’a peut pas en engager la responsabilité. Le bloc de constitutionnalité comporte également une charte de l’environnement est peut servir de base pour contraindre

3. Un caractère personnel L’obligation est un lien entre deux personnes. L’obligation est un droit personnel, qui s’oppose au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Par exemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur. La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), et prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat

engagé des réformes portuaires pour permettre le transfert vers le secteur privé d’une partie des investissements et Cornier J-C « Opérateurs : les trois premiers pèsent plus de 60 millions d’EVP », Journal Le Marin, hors-série novembre 2002, p.12 6 Lacoste Romuald et Terrassier Nicolas « La manutention portuaire conteneurs : les opérateurs internationaux – perspectives européennes », Synthèse ISEMAR n°39, novembre 2001, p.2 7 Cornier J-C « Terminaux : à côté des très grands groupes… », Journal

réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier

aboutir à une sanction. Le préjudice peut être évalué sur plusieurs critères mais on ne prend pas en compte le montant des pertes possibles en gain. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter. - 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime. - 7 avril 1998 : absence de motif légitime. - 11 juillet 2000 : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait

une plus grande harmonisation. Il faut également préparer les étudiants aux matières juridiques qu’ils étudieront dans leur cursus : droit commercial, droit social, droit fiscal, … Il faut construire les fondations : pour parler d’un contrat de bail commercial, d’un contrat de travail, de la taxation d’une vente d’immeuble, il est indispensable d’avoir découvert au préalable le contrat, sa formation, ses effets, son exécution et connaître les conséquences de son inexécution. L’objectif de

l’émancipation : c’est-à-dire, est ce que le mineur devient majeur ? Oui, mais avec quelques réserves. Le mineur devient indépendant, il n’a plus de représentants l’égaux. Certains actes lui sont interdits, par exemple le mariage il ne peut consentir seul (art 413-6), il ne peut pas devenir commerçant, le juge devra approuver. c) Protection des majeurs : (art 414 et suivants). Il faut que le majeur ne dispose plus d’une volonté libre et éclairé. Pour quelle raisons (altérations de ses facultés mentales, ect…)

mariées par exemple), et des contrats « imposés » (contrat d’assurance pour une voiture etc.). Ce vocable implique aussi la liberté de choisir le cocontractant tout autant que le contenu du contrat (il existe évidemment des exceptions). L’article 6 du code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le Conseil constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire