Civ 1ère 7 Avril 2006

conso : l’offre de contrat doit être maintenue durant au moins 15 jours). Il peut aussi s’agir d’un délai qui résulte de l’offre elle même, celui qui a proposé le contrat peut indiquer que cette offre doit être acceptée avant telle date (arrêt de la CC du 7 mai 2008) - lorsque l’offre n’est pas assortie d’un délai, on doit considérer que l’offre peut être librement révoquée, on se fonde notamment sur le principe de la liberté contractuelle. Néanmoins, on constate que le juge a conduit à nuancer l’affirmation

substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen » qu’elle touchent ou auxquelles elle s’adressent (art 5§2). En particulier sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens de l’article 6 et 7, ou agressives au sens des articles 8 et 9. L’annexe 1 qui pose la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances s’applique dans tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la directive

en droit de la responsabilité. Pour éviter cet accueil une autre proposition a été faite. Il s’agit d’apprécier le 3ème élément de la faute, l’élément d’illicéité par rapport à un enfant du même âge. C’est ce qu’a fait la cour de cassation dans Civ 1 7 mars 1989. III- le critère de l’illicéité : un critère déterminant maintenu La faute est un comportement objectivement répréhensible (A) et elle peut recouvrir différentes intensités(B) A- La faute, un comportement objectivement répréhensible

loyers futurs de la société Sodexca à compter du 1er avril 2005 pour une limite de 36 mois. Cette cession de créance a été signifiée à la locataire par acte du 1er avril 2005. A partir de mai 2006 les loyers n’étant plus payés, la Semavil a assigné en référé le débiteur cédé, ce dernier se prévalant d’une contestation sérieuse, celle du manquement à assurer la jouissance paisible des lieux telle qu’assurée dans les termes et protocole d’accord. La 7 août 2008 la cour d’appel de Fort-de France rend

années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société

sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et refuse

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse de

bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années les parties concernées et même leur entourage. Responsabilité Communication d’incendie : p.6 Accident de la circulation : p.7 Compétence du FGTI et du FGAO : p. 9 Indemnisation de la victime par ricochet : p.10 Contrat Emission et réception de l’acceptation de l’offre : p. 12 Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle : p.14 Bail commercial

juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176

L’opération économique : transfert de propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever