Civ 1ère 7 Avril 2006

construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle), conclure un contrat, signer un contrat. PROCEDURE : 3 phrases (expliquer le dérouler de l’affaire de façon chronologique, phrases courtes : qui assigne qui en vue de quoi, jugement de 1ère instance, partie qui interjette appel + solution de la CA (accueillie favorablement ou non la demande), pourvoi en cassation + moyens : en 1 phrase, pas les branches) La cour d’appel confirme/infirme le jugement, demandeur/défendeur

candidats en raison de leur appartenance syndicale (voir les recommandations reproduites ici dont celle concernant Emmanuelle Perreux). Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la

il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit international donc). La société organisatrice invoque

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

Paris le 23 avril 2013 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

Le décès a. Règles générales Le décès de l'assuré contraint l'assureur au remboursement du capital restant dû. Il y a une substitution de l'assureur à l'emprunteur. La Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 14 avril 1995 a précisé que l'attribution du capital à un tel établissement de crédit valait paiement de la dette de l'emprunteur qui se trouve ainsi libéré. Sauf exclusion, tous les types de décès sont susceptibles de déclencher la mise en oeuvre des garanties