Civ 1ère 7 Avril 2006

Séance 2 : Le corps humain Fiche d’arrêt (Civ. 1ère, 16 septembre 2010) Faits : Une société organise une exposition de cadavres humains accessible au public moyennant un prix pour l’entrée. Procédure : - Deux associations assignent la société en référé devant le Tribunal de grande instance afin d’obtenir la fermeture de l’exposition (la constitution de la société en séquestre des corps et pièces anatomiques présentés et la production de pièces permettant de justifier la licéité de

des éléments corporels ou incorporels qui constituent le fond de commerce. Elles ne peuvent donc pas être transmises à Jesta. La CA, en considérant que Jesta avait fait droit à la jouissance du fond dès le 9 février 2006, au lieu de faire courir ce droit à compter du 23 octobre 2006 date du jugement, n’a pas respecté les articles 502 et 503 Code Civil. La CA considère que Jesta est devenu propriétaire de l’ensemble imm du seul fait de l’adjudication et considère que les meubles affectés par Noga

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

doit en répondre. Elle permet donc de désigner le responsable. La causalité suppose la vérification de deux étapes : s’assurer que le fait générateur a bien causé le dommage Ce fait doit être relié à la personne qui doit en répondre > voir arrêt 1ère 22 janvier 2009 qui distingue l’origine du dommage et son imputabilité à une personne. §1. Des débats doctrinaux Un débat classique Deux théories Dans l’équivalence des conditions, tous les évènements qui ont conditionné le dommage sont équivalents

distribution, LGDJ, 1999 ; R. Bout, M. Bruschi, S. Poiloit-Perruzzeto et M. Luby, Droit économique, éd. Lamy; D. Ferrier, Droit de la distribution, Litec, 4è éd., 2006 ; M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution, Dalloz, 2006 ; L. Vogel (dir.) iCode de la distribution, Lawlex, 2006. et v. Le contrat-cadre, sous la dir. de A. Sayag, t. 1, Exploration comparative, t. 2, La distribution, CREDA, Litec, 1995 ; L. Amiel-Cosme, Les réseaux de distribution,

deux vérités coïncident. Lorsque tel n’est pas le cas, quelle est la vérité qui doit l’emporter ? L’ordonnance de 2005 semble noter encore la préférence pour la vérité biologique. Pour la jurisprudence, l’expertise biologique est de droit (Cass. civ 1ère, 28 mars 2000). Ainsi, la possession d’état sert ici à conforter le titre : lorsque 5 l’enfant n’a pas eu de possession d’état conforme et continue pendant 5 ans, la filiation est contestable. - Le législateur de 2005 souhaitait combiner la réalité

d’empêcher la juridiction française de statuer. Le Tribunal de Commerce va donc étudier à titre incident la régularité internationale de la décision colombienne. Il convient de s’interroger sur la nécessité de ce contrôle, l’arrêt Bulkley, Cass. Civ. 28 février 1960 a affirmé le principe selon lequel les décisions étrangères s’appliquent de plein droit sur le territoire français en ce qui concerne l’état et la capacité des personnes. Cependant un arrêt Hainar, du 3 mars 1930 a précisé que l’exequatur

réparation forfaitaire, déraisonnable en conséquence de quoi le législateur avait rompu le juste équilibre qui doit exister entre l’intérêt général et les intérêts des particuliers. La cour de cassation est revenue sur sa position par 3 arrêts du 24 janvier 2006 qui ont été confirmé par un arrêt du 30 octobre 2007 et un arrêt du 8 juillet 2008. dans tous ces arrêts même si la cour de cassation s’est inspiré de la jurisprudence européenne n’a pas conclu de la contrariété de l’article 1er du 4 mars 2002 à l’article

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction