Civ 1ère 7 Avril 2006

gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement

Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998 Les faits : M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs :

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Annabelle Soyer-Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier L’obligation est un lien entre deux personnes, mais c’est aussi sous un angle patrimonial une valeur ou un bien1. En tant que bien, l’obligation est cessible et transmissible, tel est l’angle sous lequel il s’agit de l’appréhender pour aborder la cession de créance et la cession de dette2. Il convient d’observer dans un premier temps

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377

la tardiveté de son recours (2e Civ. - 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). La déchéance du pourvoi est aussi encourue lorsque le demandeur omet de signifier son mémoire contenant les moyens de droit dont il entend faire état pour justifier son recours. Mais, aurait il notifié par lettre recommandée son mémoire que son pourvoi serait cependant irrecevable s'il, avait omis de le signifier par huissier de justice dans le délai imparti (1ère Civ. - 16 avril 2008 - BICC n°687 du 15 septembre

rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 avril 1997. En l’espèce, la société Imprimerie H. Plantin donne à bail des locaux à l’association Médecins du Monde. Le bail comporte une clause précisant que l’association disposerait du droit de préemption sur les locaux, en cas de vente de ces derniers. Cependant la société Imprimerie vend les locaux à la société Office européen d’investissement (OFEI) pour 7 millions de francs. La société OFEI fait par la suite une offre

a admis que ce complément extrinsèque figure dans l’instrumentum constatant le cautionnement et puisse donc être constitué par le corps de l’acte constatant la dette garantie et fixant son montant au pied duquel la caution a apposé sa signature (Civ 1ère 9 décembre 1997). Ainsi, ressort-il de la jurisprudence que l’acte de cautionnement sera pleinement efficace sur le plan probatoire dès l’instant où la caution aura paraphé un contrat dont le corps relate avec précision le contenu et le montant de

2ème civ 2 avril 1996 régime spécifique de contamination. • La responsabilité du fait des produits défectueux la loi de 1998 réserve le même sort au producteur et fournisseur. Le régime a été modifié par une loi du 5 avril 2006. La clinique est fournisseur et non producteur et la responsabilité de la clinique ne pourra être engagé en raison de cette réforme de 2006. • Obligation de sécurité du fournisseur a l’égarde de la fourniture de produit de santé est consacré par la jurisprudence 1ère chambre