Civ 1ère 7 Février 2006

n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que la responsabilité du fait d’autrui peut être encourue en dehors des cas envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance

de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

troisième mouvement de réforme 1999-2006 a) Le contenu des réformes Elles concernent le couple et l’enfant. * Le couple En 1990 1 couple sur 10 n’était pas marié, en 2006 deux couples sur 10 ne sont pas marié, le mariage concerne 80% des couples. En 1994 nombre de mariage célébré 200 617, et 261 500 en 2007. En 1994 nombre de divorce 121 946, en 2006 139 147, le pacte civile de solidarité et en constante augmentation, 25 000 pacs en 2000 et 77 000 pacs en 2006 mais la dissolution du pacs est

manquement à une obligation qui résulte du contrat -pose la question des obligations accessoires au contrat (sécurité…) -si la victime et l'auteur ne sont pas liés par un contrat, responsabilité en cause sera en principe délictuelle (Cass, AP, 6 octobre 2006, Bull 9) (tiers à un contrat peut engager responsabilité délictuelle 1. Ayant cause à titre particulier -droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur leur sont transférés à titre d'accessoire (sous acquéreur victime de

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage I- conditions physiologiques Une des fins du mariage : la procréation Pour mariage civile, pas la seule fin

cesserait le temps de l’hospitalisation. Cette prestation représentait une valeur annuelle de 7 200 francs. De plus, l’acquéreur disposait d’une procuration sur les comptes du vendeur. Le vendeur est décédé le 7 mars 2000. Les autres neveux et nièce du défunt ont assigné l’acquéreur afin que soit annulée la vente. Ils estiment qu’il y a un défaut de prix. La CA de Nîmes rend son arrêt le 20 juin 2006, elle condamne l’acquéreur à rendre l’argent suite à des retraits sur le compte du vendeur. La

Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE Ouvrages généraux : J. Bonnard, Droit des sociétés, Hachette

- 1 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION