Civ 1ère 9 Juillet 2008

je n’ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c’est volontairement que je m’expose ». Le lecteur aura reconnu la célèbre apostrophe de l’article « J’accuse », publié par Émile Zola dans le journal « L’Aurore », le 13 janvier 1898. La loi en vigueur est toujours, en grande partie, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, même si l’émergence de nouveaux moyens de communication, audiovisuelle

TD3 Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y...,

droits de l’Homme de 1950, lequel dispose expressément « qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » ; -- enfin, à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, lequel énonce que « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garanties par les lois nationales qui en régissent l’exercice ». - Pour donner une pleine

base sur l'erreur, de plus, celle-ci prenant place dans un acte unilatéral, elle ne peut être soulevé que par une seule partie dont le consentement a été vicié (renonciation par erreur à succesion en l'espèce)-Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1966; la nullité absolue de la convention par laquelle l'une des parties croyait acquérir la propriété d'un appartement, alors que l'autre entendait lui céder des parts sociales donnant droit à l'attribution du logement, la volonté des parties ne

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur

Droit des obligations II Civ. 1ère ; le 20 mai 2010. Le thème qui sera abordé dans cette décision, sera celui de l’effet du contrat à l’égard des tiers. La société Alupharm, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, a acheté des conteneurs d'occasion en inox 316 L auprès de la société Bonnet matériel, spécialisée dans le négoce de matériel industriel, qui les avait acquis sous la même spécification de la société Méditerranéenne et internationale

fondamentale aujourd'hui très importante => hyp sévère : l'enrichissement et l'appauvrisemment ne doit pas être lié à la faute de l'appauvri Cass 16 juillet 1985 FAUTE LOURDRE SEULEMENT peut venir bloquer l'action de in rem verso Cass 13 juillet 2004 La cour de cassation consièdre que l'intérêt est causé Cass 24 septembre 2008 2 arrêts: 1er cas : ECS pour des travaux somptuaires (manifestement excessifs) effectués chez le concubains séparation et celui qui a fait les

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autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle. Dans le projet de réforme de 2008, on reprend la notion de responsabilité contractuelle. Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution