Civ 1ère 9 Juillet 2008

Loi 21 juillet 1983 (relative à la sécurité des consommateurs) * Code civil, article 1135 * Code civil, article 1147 * Code civil, article 1383 * Code civil, article 1384 Jurisprudence : * Civ, 17 janvier 1995 * Civ, 20 mars 1989 * Civ, 6 mai 1946 * Civ, 21 novembre 1911 * Civ (1), 11 juin 2002 * Civ (1), 8 novembre 2000 * Civ (1), 7 novembre 2000 * Civ (1), 5 mai 1998 * Civ (1), 12 avril 1995 * Civ (1), 14 mars 1995 * Civ (1), 24

contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La

peuvent causer. Section 1 : Les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant. Trois conditions cumulatives. ► Le lien de préposition. Il faut un rapport d'autorité, sans lien de préposition, le code civil est inapplicable. Civ, 3ème, 22 septembre 2010. Ce lien se détermine par : L'existence d'un lien de préposition juridique. L'existence d'une relation de travail salarié et d'un rapport de préposition ne dépend si de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

rendre notre droit plus lisible pour les juristes étrangers. Sur certains points, la commission propose de nouvelles dispositions, néanmoins ce sont des points résiduels. La chancellerie a proposé un projet de réforme qui a été diffusé à partir de 2008 (juillet), de manière tout à fait officieuse. La doctrine et les professeurs ont publié des chroniques et des commentaires. Le professeur Terré a proposé un autre avant-projet, cette fois il propose beaucoup plus de bouleversements en abandonnant des notions

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct pour éviter l’effet ricochet de certains dommages. En effet le dommage subit doit découler directement du fait générateur

1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les juges de la révision pour imprévision. Enfin, et plus

Molina Jules Séance 9 – La reconnaissance et l’exécution des décisions : Droit commun Cas pratique : La société colombienne LABLANCA signe un contrat de vente d’aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d’electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société

Fiche d’arrêt Civ. 1ère 4 mai 2011 Les faits Jean Claude K. et Danielle G. se sont mariés le 18/11/1972 et ont eu deux enfants qui sont actuellement majeurs. Danielle G. dépose une requête en divorce le 28/4/2005, une ordonnance autorisant les époux à résider séparément est donc rendue le 29/9/2005. Une assignation en divorce est délivrée le 16/12/2005 La procédure  Le JAF du TGI d’Agen, par un jugement du 11/4/2008 : - Prononce le divorce aux torts partagés des époux - Ordonne les