Civ 1ère 9 Juillet 2008

concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai

16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis en place une moral laïque d’état et que cette moral est influente sur le droit des personnes

Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat, tout en laissant le choix du cocontractant (ex. : assurances) ;

l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL)

est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant a 9 ans et il éborgne son camarade avec une flèche : la cour de cassation retient qu’il est gardien de la chose, donc peu

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

et la proprio des biens incorporelles (26 juin 1986, van der… contre Pays Bas ; 20 nov 1995, Presos compania naveria contre Belgique, s’agissant de créance ; 9 juillet 1986, Lalgo contre Royaume-Unis). Par ailleurs, la JP du conseil Constitutionnel qui a également adopté une conception extensive dans une décision notamment rendue le 27 juillet 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la proprio intellectuelle. Les droits incorporels ne procurent pas la plénitude à ceux qui en sont

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly