Civ 1ère 9 Juillet 2008

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

c'est à l'établissement de santé en cause qu'il revient de renverser la présomption de causalité( Civ. 1Ère 9 mai 2001). Mais récemment, la jurisprudence est allé encore plus loin, en établissant la présomption sur la foi d'indices graves et concordants. Cette solution permet d'établir des liens de causalité entre la défaillance de vaccins et l'infection de la sclérose en plaque(chambre mixte 22 mai 2008). Depuis peu, certains arrêts ont semés le doute sur cette présomption, dans un arrêt de la première

d’ordre public. C’est pourquoi la loi impose l’obligation de déclarer les naissances aux services de l’état civil dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas inclus dans ce délai (art. 55, C. civ.).Mais le fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ; il faut encore que l’individu soit né vivant et viable. Sont ainsi exclus l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable et inapte à survivre

comme c’est le cas des contrats de franchise ou des contrats de concession commerciale. Illustre cette formule l’organisation des réseaux de distribution automobile. Un fabricant concédant conclut 9 9 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION LE CAS PARTICULIER DES CONTRATS CADRES DE DISTRIBUTION cette indépendance, et notamment celle du distributeur à l’égard du fabricant, consiste à ajouter des

en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

Cass-civ 1ere chambre civile, 20 mars 2014. Le droit au respect de la vie privée, proclamé a l'article 9 alinéa 1er du Code Civil et a l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation au visa de

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir