Civ 1ère 9 Juillet 2008

de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

COMMUNAUTÉ LÉGALE Les époux qui se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale. Il s’agit du régime de la communauté de biens réduite aux 146 Mement’Immo FNAIM - Édition 2008 © acquêts. Ils peuvent également adopter une communauté conventionnelle, en restaurant la communauté de biens meubles et acquêts, ou en adoptant la communauté universelle de biens. Dans le cadre de ce régime, chacun des époux a l’administration

CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre 1998

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

la première instance. - A une date inconnu, la société presse office se pourvoi en cassation. - le 17 juillet 1970, une loi qui introduit la notion de droit au respect de la vie privé en lui donnant un fondement en droit positif français, entre en vigueur. - Le 6 janvier 1971, la cours de cassation de paris rejette l'appel en estimant le moyen non fondé, en s’appuyant sur la loi du 17 juillet 1970 2. Le problème de droit. A) Prétention des parties Demandeur : -Sachs, demandeur, réclame des

TD Droit Civil Correction arrêt 22 mai 2008 (doc 8) Arrêt important à cité : - Arrêt de 1997, 1er juillet. - Accrobranche, 22 janvier 2009, civ 1ere - Arrêt de 21 novembre 1995 sur la gymnastique. Un club de loisir est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyen ? I) Une obligation de sécurité de résultat surprenante. Parler du fait que en principe il faut différencié transport et loisir. En principe l’activité de loisir est une obligation de moyen. A) Une

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Séance 4 : Les effets du mariage. 1.FICHES D’ARRET. Cassation 1ere Civ. 4 Juin 2007 1. Lorsqu’un couple est marié, si l’un des époux fait des emprunts qu’il ne saurait rembourser, qui est contraint de payer ? Dans quelles conditions ? L’arrêt Cassation de la 1ere Chambre civile du 4 Juin 2007 nous éclaire sur ce point. 2. M.Y et Mme Y sont mariés. Mme Y. a consenti de nombreux emprunts qu’elle ne peut rembourser. 2. Les époux X, dont le gendre est M.Y, interjettent appel contre celui-ci. En

2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux. Commentaire d’arrêt Longtemps dépourvu de capacité sur la scène juridique, la femme mariée dut attendre la réforme initiée par le doyen J.Carbonier qui se concrétisa par la loi du 13 juillet 1965 avant de se voir conférer un vrai pouvoir dépassant la simple représentation du mari(Loi du 22 septembre 1942 ), affirmant par là même des pouvoirs concurrents au sein du couple mais conférant également une autonomie notamment vis-à-vis des tiers