Civ 1ère 9 Mai 1972

le fait que les obligations de publicité n’ont pas été satisfaites. Section 2 : la célébration du mariage Paragraphe 1 : les obstacles à cette célébration 2 types d’obstacles A- Opposition de l’officier d’état civil Art. 175-2 C. Civ « s’il existe des indices sérieux qui laissent à penser que la mariage est simulé, alors l’officier d’état civil peut saisir le procureur de la République ». Il le fait au moment de l’audition et le procureur dispose de 15 jours pour s’opposer ou

est donc une aberration de part la multitude de ses expressions. I- Un autre regard: A- Anthropologie de la famille: -En Papouasie il y a des Baruya qui ont modèle d’organisation très différent du notre, tous les garçons dés l’age de 9 ans vont être séparés de leur mère et de leurs sœurs et ils vomi être enfermés dans la maison des hommes dont l’approche est prohibé. Ils sont élevés dans la croyance que les femmes constituent une menace pour les hommes et qu’ils restent de perdre au

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente conclu entre Aliou Bathily et Abdoul Diallo

évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions (versement

 Cette proclamation mérite d’être complétée par une observation préliminaire. La fin de la personnalité résulte de la mort naturelle et non de la mort civile institution ignorée par notre législation (elle a été abolie en France depuis la loi du 31 mai 1854). 19. – Etant donné que le décès marque la fin de la personnalité, il constitue un évènement important qu’il faut constater par un acte authentique. Cet acte, appelé, acte de décès est établi par un officier d’état civil sur la déclaration d’u

il s’agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour * Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, Président du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes

par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par enfant à charge en cas de décès de l’employeur.Celui-ci décède le 1er mars 198o et son épouse met au monde 2 jumeaux le 24 mai 1980.La compagnie d’assurance refuse de tenir compte de ces 2enfants qui n’étaient pas nées lors du décès et donc la veuve à assigner la compagnie d’assurance en paiement d’une somme complémentaire.La cour d’appel avait débouté celle-ci de sa demande

juridiction (= ne peut pas être traitée comme une personne privée mais la personne ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire classique) et d’exécution. Par conséquent la JP a établi une distinction selon l’acte en cause, par l’arrêt Cass Civ 1ère, 25 février 1969, Société Levant Express : cet arrêt recherche à limiter la portée de l’immunité de juridiction. Cette immunité est l’interdiction faite aux juridictions françaises de statuer sur un litige impliquant une autorité publique étrangère

fond.  Mais le contentieux administratif est caractérisé par une 9  Mais le contentieux administratif est caractérisé par une répartition prétendument objective de la charge de la preuve (essentiellement en excès de pouvoir), c'est-à-dire de la solution en cas de doute persistant à l'issue de l'instruction. Cette répartition prétendument objective est toutefois liée aux caractéristiques fondamentales du contentieux administratif. 9§ 1 : Les caractères fondamentaux de la procédure administrative