Civ 1ère 9 Mai 1972

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

immédiate. Ce principe connaît de nombreuses exceptions qui découlent de la loi. a) La Non rétroactivité de la loi nouvelle L’article 2 du code civil qui sera appliqué, il convient tout de même de distinguer 3 situations : 1ère situation : il s’agit des situations réalisées c'est-à-dire dont la naissance, le déroulement et l’extinction était accompli et terminé avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne. Si la loi nouvelle remettait en cause

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

papier qui étaient conservés et vendus comme n’importe quel meuble corporel. 2 http://www.henricapitant.org/sites/default/files/Avant- projet_de_reforme_du_droit_des_biens_19_11_08.pdf Cours du Professeur Pierre-Grégoire Marly 11 PLAN : 1ère Partie : Les biens (notion et classification) 2ème Partie : La possession (relation de fait entre personne et biens) 3ème Partie : La propriété (relation de droit entre personne et biens) Cours du Professeur Pierre-Grégoire Marly 22 PREMIERE

contribution des entreprises au développement durable”, in “La responsabilité sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le développement durable attise les appétits des consultants”, Le Monde, 9 avril 2002. Sur des chiffres concernant les agences : “Une trentaine d’agences dans le monde”, Le Monde, 17 juin 2005. A. Couret et J. Igalens, “L’audit social”, Que sais-je ?, P.U.F., 1988, spéc. p.6. Sur cet historique :V. Auriac,“Les fonds « éthiques

autrefois actionnaires de nombreux terminaux, avaient décidé de recentrer leur activité sur le transport maritime pur. Les terminaux regagnent aujourd’hui leur faveur. Pressentant la tendance prochaine, le transporteur maritime Sea-Land investit, dès 1972, dans un terminal à Hong Kong, ce qu’a récemment fait la CMA-CGM sur le site de Marseille Fos en devant l’opérateur de terminal pour la gestion de Fos 2XL11, et encore plus récemment en concluant un accord portant sur la construction et l’exploitation

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer

l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut avoir un sens large ou strict : juridictionnel ou bien non-administratif C) Celles qui ne sont ni l’un ni l’autre Le Conseil Constitutionnel (9 membres + les anciens PR), qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Elle se trouve au sommet des juridictions. Le tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives

de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14