Civ 2 13 Juillet 2000

ici de statut de base, de régime primaire impératif et commun à tous les régimes matrimoniaux. Les autres règles sont gouvernés par le principe des libertés des conventions matrimoniales. Le modèle type est le régime légal. Il est depuis la loi du 13 juillet 1965 le régime de la communauté réduite aux acquets. D'autres régimes qui sont des régimes ocnventionneles qui ne peuvent être adoptés que par le contrat de mariage sont la séparation de biens, la participation aux acquets, la communauté de meubles

commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social. §2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de ces cautionnements ne sont

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III

de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de

UNIVERSITE PARIS-NORD (PARIS 13) Année universitaire 2013-2014 TRAVAUX DIRIGÉS – 3ème année de Licence en droit RÉGIME GÉNÉRAL DE L’OBLIGATION Cours de Monsieur Antoine GOUËZEL PREMIÈRE SEANCE Thème : L’exécution forcée Bibliographie générale sélective :  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport

membres de la famille de l’autre. Le concubinage ou le PACS ne créent donc pas de lien d’alliance. L’alliance unit un époux à la famille de l’autre. Comme pour la parenté, l’alliance comprend une ligne directe et une ligne collatérale. Paragraphe 2: La diversité des modèles familiaux Traditionnellement on avait trois figures de famille: La famille légitime, issue du mariage et de la procréation dans le mariage. La famille naturelle: issue de la procréation hors mariage. La famille adoptive

peuvent avoir convenu à l'avance par convention des modes de preuve admissibles entre elles ; la jurisprudence et loi validant ces conventions sur la preuve (2°). Enfin, en présence d'un conflit de preuve littérale, le juge demeurera libre d'apprécier la vraisemblance des titres qui lui sont soumis (3°). 1. Le support La loi du 13 mars 2000 a modifié les articles 1316 et suivants du Code civil puisque l’article 1316 précise que “la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres

2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

mariage10. 1 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit)