Civ 2 17 Fév 2011

des parties C'est la puissance d'une des parties qui fait qu'il n'y a pas de négociation possible: Ce sont les contrats déséquilibrés. Ex: Factures EDF, jobs d'été, etc. On ne peut que signer en bas du contrat C'est un contrat d’adhésion (Une des 2 parties est plus forte que l'autre, ce qui n'est pas défini dans le cc). Il n'y a pas de régime propre au contrat d'adhésion, c'est douteux et cela peut être dangereux. Conduite des négociations La notion de négociation Qu'est- ce que négocier

DUALISTE : Le dualisme prône la dualité de deux ordres juridiques et leur indépendance, ainsi l’ordre juridique interne est séparé de l’ordre juridique international. Chaque ordre juridique est un ensemble autonome et aucun lien n’est possible entre les 2 ordres. Autrement dit, cette conception refuse toute immixtion du Droit international dans le droit interne des Etats. Seul l’Etat à la maîtrise absolue du droit. La conséquence est que pour produire des effets internes vis-à-vis des particuliers le

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

liberté et de satisfaction par le contrat se rattache à la philosophie de l’autonomie de la volonté (Kant). Ici, le contrat est un instrument de la justice entre les Hommes. Fouillée : « Toute justice est contractuelle. Qui dit contractuelle dit juste. » 2. Le libéralisme Renvoie aussi au primat de la volonté. Approche économique. Le contrat est le point de rencontre entre les intérêts divergents des contractants. Le contrat est ici l’instrument cardinal/indispensable du fonctionnement du marché et donc

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

avertie. La JP module ainsi les obligations d’information du banquier. Le législateur a préféré la distinction personne physique ou morale. Article L341-1 : information de la caution personne physique dès le premier incident de paiement. Article L341-2: issu de la loi Dutreil. Impose mention manuscrite écrite de la main de la caution pour que le cautionnement soit valable dès lors que la caution est une personne physique.  Article L341-3 : mention manuscrite pour que le cautionnement d’une pers.physique

terme sureté est un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art 2 de la DDHC qui prévoit un droit à la sureté ie la protection contre l’arbitraire. La notion de sureté a un sens plus restreint en droit des suretés : l’idée de protection, de garantie existe mais uniquement contre un risque particulier qui est le risque

Chapitre   2   -­‐   LA   RUPTURE   DU   CONTRAT   DE   TRAVAIL   À   DURÉE   INDÉTERMINÉE  (CDI)   La  rupture  du  CDI  appelle  des  règles  spécifiques  pour  au  moins  deux  raisons  :  en  premier  lieu,   parce  que  le  contrat  de  travail  est  la  source,  la  plus  souvent  exclusive,  de  revenu  pour  le  salarié   (d’où  le  caractère  alimentaire  du  salaire1).  Il  s’en

soumettre litiges à l'arbitrage, liberté de la preuve à l'égard des banques. Question : toutes les banques ne sont pas des commerçants, statuts particuliers. Ex caisses locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)