Civ 2 17 Fév 2011

enfants des enfants de moins de 8 ans est interdit, de 8 à 12 on peut travailler 8 h par jour et de 12 à 16 ans jusqu'à 12 heures max par jour. A partir de 16 ans, plus de limite. En 1884, aux USA les syndicats se réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

appliqué au bénéfice de ses destinataires, notamment en favorisant l’efficacité de l’action de l’inspection du travail. Que l’ensemble des contributeurs en soient chaleureusement remerciés. Bernard BAILBE Directeur de l’INTEFP INTEFP – brochure IRP 2 Fiche 101 PRÉFACE L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

compensatoires : à partir du moment où l’inexécution est définitive certains pensaient que la MED n’était plus nécessaire. - La 1ère civ cass considérait que la MED n’était pas nécessaire : arrêt 1ère civ 9 déc 1965. - A l’inverse la ch com imposait la MED : arrêt ch com 1996 et 17 juin 2004. La ch mixte arrêt 6 juillet 2007 a repris la décision de la 1ère civ. Auj la réponse est tranchée : le créancier peut obtenir des DI compensatoires sans MED préalable. Ces dérogations finalement ont une

comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.   §2. De la responsabilité à l’indemnisation : Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

familles est de plus en plus grand. Ainsi l’article 371-1 alinéa 3 du code civil impose l’association de l’enfants aux décisions le concernant. Compte tenu de la place prise par les accords, on parle de contractualisation du droit de la famille. 2) le rôle du droit dans la famille C’est la question du pouvoir du droit dans un domaine qui tien beaucoup à la nature et aux mœurs. En effet l’union, la procréation et l’éducation des enfants sont des réalités naturelle mais aussi sociale. Par exemple

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

destruction d’embryon, la CEDH a été saisi à propos de la législation de RU, qui comme la législation française dans certains cas prévoit la destruction des embryons. L’affaire est la suivante : CEDH 10 avril 2007 : affaire Evans e/ (contre) RU Art 2 invoqué (protège le droit à la vie), cependant la législation européenne protège les personnes et n’ont pas les embryons 8 juillet 2004, Fr en cause (l’affaire arrive à la CEDH) : « deux femmes qui ont le même nom de famille sont enceintes suivis par