Civ 2 20 Décembre 2007

l’époux qui n’a pas pu obtenir le divorce ou qui n’a pas voulu recourir à une telle procédure car trop coûteuse ; elle permet aussi à un époux de maintenir un lien conjugal et d’exprimer «son espoir réel ou imaginaire que la réconciliation reste possible »2. Enfin, l’autre intérêt de recourir à cette forme de séparation est sa durée : comme l’a écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation

obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006). La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil). Textes • Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1, 310-3, 311-1 et s., 311-15, 313 et s., 325, 330, 333 et. s. Définition de Présomption Toute reconnaissance d'un

 Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22

livre 1° est consacré aux personnes. A l’intérieur de ce livre ; il y a 3 blocs : Les titres I à IV qui traitent directement de la personne, l’objet de ce premier bloc est le droit de la personnalité. Puis les titres V à IX, les dispositions de ce 2° bloc ne font plus apparaître la personne isolément mais dans les rapports inter individuels, entre mari et femme, parents et enfants, c’est le droit de la famille. Enfin les titres X à XII font resurgir l’individu diminué. Il s’agit des incapacités

contient, à bien des égards, les principes directeurs de la codification telle qu’on la percevait au XIXe siècle (Document n° 1). Ensuite, ils se rendront vite compte que la codification a changé de signification au cours du XXe siècle (Document n° 2 et Document n° 3), le but recherché étant la « simplification » du droit (document n°4). Très récemment, le Luxembourg a codifié son droit de la consommation (Document n° 5) qui figure maintenant dans votre Code Larcier et dont il vous reproduit quelques

de demander un référendum pour la loi sur le mariage pour tous ? Article 11. http://www.slate.fr/tribune/67365/referendum-constitution-mariage-pour-tous http://www.huffingtonpost.fr/dominique-chagnollaud/referendum-mariage-gay_b_3037354.html 2- La loi ordinaire a) Définition et domaine de la loi Travailler à partir des articles 34 et suivants de la Constitution. Voir poly. La Loi est un texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. La Constitution

exemple). Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

18 septembre 1981 4 AMOR (A), Constitution et religion dans les Etats musulmans, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 10ème session, Tunis 2004, presse universitaire de la faculté des sciences sociales de Toulouse, p.66 1 2 1 La liberté de conscience est consacrée par la législation tunisienne. D’abord, dans la Constitution. Son article 5 dispose que : « La république tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience et protège

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile

religieux Hindous, musulmans… Autres Chine, Japon : valeur principale = honneur, rapport à la norme (loi) différent Les droits africains  Les divisions du droit 1) Droit privé/droit public 2) Droit national/ droit supranational = droit international = droit communautaire Droit international : traités entre pays 2 Instances :      Conseil des ministres de l’UE Commission de l’UE Parlement Européen Cours de justice C. européen Conseil européen Droit Public Droit privé  Droit constitutionnel