Civ 2 20 Décembre 2007

Les obligations subordonnées : la condition et le terme Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition

du droit de superficie sera un des moyens d’y parvenir, […] au terme de l’évolution, c’est-à-dire au Bas-Empire »1. Plus tard, pendant l’ancien droit, «  le droit de superficie ou le contrat de superficie est connu mais paraît avoir été peu fréquent »2, il « n’est pas parfaitement consacré mais la dissociation est admise »3. C’est donc dans le droit romain que l’on puise les fondements du droit de superficie qui a évolué jusqu’aujourd’hui. Dans un premier temps, on développera les caractéristiques

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIXMARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité

Définition de Déni de justice La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de déni de justice sauf son recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables

Approche du paysage en droit français Philippe GUTTINGER Cahiers d’économie et sociologie rurales, n° 84-85, 2007 Philippe GUTTINGER * The concept of landscape in French law Summary – The study of the correlations between yesterday and today’s juridical rules and types of landscape is still to be made. Nevertheless, the association “right and landscape” can provoke more theoretical thoughts to the jurists. The term “landscape” appeared in French law in 1906. More recently, the law

représentant de l’état. L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est pas suspensive. Les ordonnances sont rendues par le juge des référés. SEANCE 2. LE DROIT AU PROCES EQUITABLE Pour assurer un procès équitable, l’article 6-1 de la CESDH pose les conditions relatives au juge appelé à statuer sur les droits à caractère civil : le tribunal établit par la loi doit être indépendant et impartial (II)

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

| | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance

Commentaire de l’article L313-23 CMF C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly. L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre

-Ce traitement le fait perdre son ancien sexe. -il faut qu’elle ait un comportement social correspond à son nouveau sexe apparent. Cette modification corporelle doit être prise en compte par la loi pour y attacher des conséquences. Section 2 : Les conséquences juridiques du changement Deux conséquences importantes : -Le transsexuel avant une vie avant et après ; Para1 : Le passé familial du transsexuel 1. Mariage antérieur du transsexuel Dans de nombreux pays avant l’opération