Civ 2 28 Février 1996

année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ;

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

SECTION 2 - LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT La Convention Internationale des Droits de l'Enfant ne se préoccupe pas de la responsabilité civile de l'enfant. Elle se préoccupe plus de la responsabilité pénale. Le droit français quant à lui pallie à cette lacune en prévoyant une certaine forme de responsabilité civile de l'enfant. § 1 - Les dommages causés par l'enfant Si la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ignore le dommage causé par l'enfant et sa responsabilité civile, le droit

de cohabitation libère les parents titulaires de l'autorité parentale de la présomption de responsabilité. Cette condition de cohabitation est devenue une notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003

: Il y a des conditions nécessaires à la validité de la transaction. La transaction est un contrat, elle doit donc présenter toutes les conditions de validité prévues dans le droit des contrats à moins que la loi ne prévoit autre chose (art 1108 c civ.). Il s’agit de l’objet, du consentement, de la capacité à contracter et de la cause. 1) L’objet : • L’objet de la transaction doit être licite. D’après l’article 2046 du code civil, on ne peut pas transiger sur des matières intéressant l’ordre

Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3 L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre

Conditions de déductions litigieuses3 Chapitre 1 : Le lien nécessaire avec l'activité professionnelle3 Section 1 : Une dépense inhérente3 Section 2 : Frais de recherche d'un (nouvel) emploi8 Chapitre 2 : Une dépense consentie en vue d'acquérir ou conserver des revenus imposables9 Section 1 : Appréciation de la finalité10 Section 2 : Une dépense déraisonnable11 Conclusion13 Bibliographie14 Introduction « Une bonne partie de l'art du contribuable et de ses conseils est

analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions d’application de la responsabilité décennale. Un quatrième et dernier chapitre sera consacré à la prohibition des clauses limitant la responsabilité décennale de l’entrepreneur

Sarah TOUHAMI Master 2 Droit de la famille interne, international et comparé La preuve des récompenses ------------------------------------------------- Madame Alice Tisserand-Martin Droit patrimonial de la famille Table des matières Introduction 2 I. L’appauvrissement d’un patrimoine 5 A. La présomption de communauté : tantôt atout, tantôt handicap 5 B. Les modalités de la preuve de l’appauvrissement d’un patrimoine par le renversement de la présomption de communauté

semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs