Civ 2 28 Janvier 1987

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

L’intérêt de la distinction : Les conditions de la responsabilité contractuelle. Sur le terrain de la preuve. : C’est la preuve concernant les conditions de la resp. I faut une faute, un dommage et lien de causalité ( conditions de la reps contractuel)/ 2 L’obligation des obligations de moyens et résultat est la preuve pour l’engagement de la responsabilité. Concernant l’obligation de résultat, si elle n’est pas atteinte, la responsabilité du débiteur sera engagée. Le créancier n’a rien à prouver, (

l’anc. Rég, les tribunaux ordinaires étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration. Les contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration

procès équitable 2 . Or, le respect des droits de la défense en constitue une garantie élémentaire ; et c’est la raison pour laquelle il est unanimement considéré comme une sorte de droit de l’homme et est formellement consacré par la constitution 3 . Il se manifeste en particulier dans le procès civil 1 Motulsky (H), Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : Le respect des droits de la défense en procédure civile, Ecrits, T. 2, p. 60 et s .; Mélanges Roubier, 1961, T. 2, p. 175 et s

Master 2 DJCE juriste d’affaires Mai 2009 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II CONFIANCE ET CONTRAT DE TRAVAIL Sous la direction de M. Arnaud MARTINON 2 L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit - économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl

objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition relative, rapport juridique des particuliers entre eux, c’est le droit des personnes privées (physiques et morales). Il s’intéresse au sujet de droit. La notion de droit subjectif

§ 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 : La diversité historique des méthodes § 2 : Les diverses

se désengager du divorce libérant les époux des servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi de 1936. 2. Le juge administratif se fonde aussi sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument