Civ 2 28 Janvier 1987

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute

COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent considérablement

sans qu’il résulte pour celle-ci ni perte ni profit.[2] Ainsi le juge qui prétend octroyer une réparation compensatoire conforme au principe de la réparation intégrale, doit prendre en compte la mesure des dommages causés, et non la gravité de la faute du responsable. Le juge imposera l’indemnisation lorsqu’il est juste de dédommager la victime sans regarder pour autant s’il est juste de condamner la conduite de l’auteur du préjudice. [2] Mais malgré cette règle générale qui permet, en principe

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont

d’en dégager des traits commun notamment ceux qui concernent les droits fondamentaux procéduraux. Importance d’un procès équitable dans la DDHC. Le droit judiciaire privé est plus large que la PCiv. LES CARACTERES DE LA PROCEDURE CIVILES Il y a 2 caractères qui sont quasiment unanimement reconnus = formaliste et impératif. Formaliste mal perçu, règles auxquelles il est impossible de déroger car le formalisme assure finalement une certaine forme de protection. L’idée est que plutôt de sombrer

des parties C'est la puissance d'une des parties qui fait qu'il n'y a pas de négociation possible: Ce sont les contrats déséquilibrés. Ex: Factures EDF, jobs d'été, etc. On ne peut que signer en bas du contrat C'est un contrat d’adhésion (Une des 2 parties est plus forte que l'autre, ce qui n'est pas défini dans le cc). Il n'y a pas de régime propre au contrat d'adhésion, c'est douteux et cela peut être dangereux. Conduite des négociations La notion de négociation Qu'est- ce que négocier

Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2

l'infraction, 1. Circulaire du 30 mai 1996, J.O., 5. 06. 1996. Si l'on en croit la puhlication effectuée dans l'encyclopédie JurisClasseur Permanent, Edition Codes et lois, il y a, y compris les codes de déontologie, plus de 50 Codes en vigueur au 1er janvier 1998. 2. V. par exemple les analyses puhliées dans les numéros 24 et 26 de la revue Droits consacrées à cette question; Oppetit (B.), "De la codification", D., 1996, Chron., p. 33. Voir également la réaffirmation de cette actualité dans les déhats devant