Civ 20 Juillet 1981

et donc corrélativement abandonner ou rejeter l’autre, ou bien les combiner, et de quelle manière. I Une notion conceptuelle Cf. introduction. Paul DIDIER, Droit commercial, P.U.F., 2ème édition, 1997, page 49. 10 Nadège REBOUL, Rev. Sociétés, juillet-septembre 2000, page 425, Remarques sur une notion conceptuelle et fonctionnelle : l’affectio societatis. 9 8 Par le terme « conceptuel », on entend « déterminé une fois pour toutes », « fixé de manière définitive ». La notion est alors susceptible

Ihering 19 Section II : Les caractéristiques de la possession 19 §1 : Le caractère continu 19 §2 : Un caractère paisible 19 §3 : Un caractère public 20 §4 : Un caractère non équivoque 20 Chapitre 2 : Les effets généraux de la possession 20 Section I : L'effet auto-protecteur de la possession 20 §1 : Domaine et régime général des actions possessoires (AP) 21 A : Domaine 21 B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

politique [18]. L'auteur du délit veut spécifiquement porter atteinte aux instituions politique, cette atteinte étant le but poursuivit par son acte [19]. On retrouve dans cette catégorie les délits portant sur la personne du Roi ou son héritier présomptif[20] ainsi que ceux portant sur la sûreté (intérieur ou extérieur) de l'État[21]. Certains délits se rattachant aux droits électoraux sont également classé dans cette catégorie [22] car « ils influencent le résultat d'élections politiques destinées à la

au contrat sujet, dans certain cas, à une indemnité pour l'achalandage développé par l'intermédiaire. 8 - T. Comm. Paris; 04- 08- 1976, cité par Michel Menjucq , droit des affaires, 4 ème édition, Gualino éditeur, p. 151 9 - C.A de Paris, 02-07-1981, cité par Michel Menjucq, ibid. 10 - Alain P. Lecours. www.Lecourslessard.com 6 En deuxième lieu, les contrats doivent envisager à l'avance les problèmes qui peuvent naître de cette exclusivité et les solutions d'exceptions, comme par exemple

LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148 commercial, ont donné lieu en particulier à la publication de divers articles dans la première moitié du XXe siècle avec notamment Jean Escarra et Jules Valéry. Michel Pédamon s’est aussi intéressé à cette question après la

CONTRAT D'ASSURANCE | |SECTION I - REGLES COMMUNAUTAIRES | |I - DIRECTIVES CONJOINTES DU 24 JUILLET 1973 | | | |III - DIRECTIVES DE TROISIEME GENERATION