Civ 20 Juillet 1981

et la Cour de cassation en a déduit que la volonté des parties n’a aucune prise en la matière. « La nature immobilière ou mobilière d’un bien est défini par la loi et la convention des parties ne peut avoir aucune incidence à cet égard » (Cass. 3ème Civ. 26 juin 1991). Ce principe connaît une limite tirée du droit des sociétés. Une personne propriétaire d’un immeuble peut apporter en société l’immeuble et recevoir en contrepartie des parts sociales qui sont des biens meubles. Cette manipulation reçoit

1938. - La construction d'immeuble bâti s'est développée à partir du XIXème siècle. C'est pour cela qu'au fur et à mesure qu'il a valu développer la réglementation en la matière. - 1ere loi : 28 juin 1938 : appliquée pendant 27 ans. - 2ème loi : 10 juillet 1965 : fixe le nouveau statut de la copropriété. Cette loi n'a pas été intégrée dans le code civil. . Elle a été modifiée par diverses autres lois : 1985, 2000 (13 déc. SRU), 2009. - Champ d'application de la loi de 1965. . Loi qui a prévu une application

en janvier 2008. Autre solution : la procréation médicalement assistée (pour femme homosexuelle). L’adoption se fait par le conjoint. En droit, conjoint signifie personne mariée. Donc en cas d’homosexualité, la cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007, a refusée l’adoption : rejet de l’homo-parenté. En revanche, la cour de cassation admet la délégation de l’autorité parentale. On est ici dans le cas d’homoparentalité. Cet exemple renvoi à la notion même de famille, aux sources du

le cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret du 31 décembre 1966 : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayant droits à la marchandise et qui représente le destinataire

été déclarés dépourvus d’effet direct. 3 A) Ont été déclarés sans effet direct les dispositions suivantes : Le préambule de la convention( 12) , les articles 2 (13), 3-2 (14), 4-1 (15),5 (16),6 (17),7 (18),8 (19),9 (20), 10 (21), 12-1 et 12-2 (22), 14 (23), 18 (24), 20 (25), 24-1 (26), 26-1 (27),27-1 (28),28 (29),29 (30) et 30 (31). B) Trois articles ont été, à ce jour, déclarés d’ effet direct : • L’article 3-1 , de très loin le plus fréquemment invoqué : « Dans toutes les décisions qui concernent

cadre de fraude de celui- ci. » Par un arrêt du 21 février 1995 la Cour de cassation confirme certaines obligations du consignataire de la cargaison. Celle- ci estime, en effet, qu’aux termes de l’article 14 de la loi du 03/01/1969, de l’article 20 du décret du 19 juin 1964 et de l’article 52 du décret du 31 décembre 1966 : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayant droits à la marchandise et qui représente le destinataire

l’hypothèse de la délégation. Pour autant, la jurisprudence civile exige explicitement un « désintérêt manifeste », non 5     Cass. civ. 1re, 24 févr. 2016, no 04-17.090. 6     Cass. civ. 1re, 26 juin 2001, no 00-05.018 annoncée par un avis de la Cour de cassation. Voir en référence : Cass., avis, 27 sept. 1999 (Bull. cass., no 6 ; D. 1999, IR p. 239 ; RTD civ. 2000, p. 102, obs. J. Hauser ; Rapport de la Cour de cassation, 1999, p. 509). 7     CA Douai, 11 déc. 2008, LPA 1er-2 juin 2009, note

incertitudes de jure et certitudes de facto », DMF n°692, mai 2008, p. 455 19 Journal Le Marin du vendredi 16 mars 2007, « Dossier Logistique », p.17, 18 et 19 20 Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (publiée par le décret n°75-553 du 26 juin 19751 – J.O. du 3 juillet 1975 p.6716) 21 Accord multilatéral relatif à l’Annexe V des règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires telles que modifiée

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J.

"Chronique législative. Droit pénal général", R.S.C., 1972, p. 130. 16. Bruguière (J.-L.), in Le nouveau Code pénal. Enjeux et perspectives, précité. 17. Casso Crim., 9.03.1849, Daix, Noury et a., S., 1849, 1ère partie, p. 60, ccl. Dupin. Casso Crim., 20. 08. 1932, Gorguloff, précité; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, Tome 1, précité. CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE? 377 de la Cour de cassation, dans une affaire où elle écarte le régime de droit commun de la