Civ 20 Juillet 1981

vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse, pour laquelle nous n’avons pas nécessairement de réponse. Ici,

la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

1791. C'est une décision du 16 janvier 1982 du Conseil Constitutionnel qui a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre, de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette décision a été rendue dans un contexte particulier : en 1981 une alternance a eu lieu, et le PDR avait promis de nationaliser certaines entreprises comme les banques. Ce PDR n'a pas entendu indemniser les personnes expropriées au profit de l'Etat. Le CC a donc rappelé qu'une expropriation pour nationalisation

substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la famille qui repose sur le mariage : jusqu’au 1er juillet 2006, cette famille est appelée famille légitime. Depuis le 1er juillet 2006, cette expression est supprimée: on parle maintenant de famille fondée sur le mariage. · La famille qui ne repose pas sur le mariage, mais sur des unions de faits comme le concubinage. · La famille monoparentale:

en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui

de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

faute à reprendre et à utiliser une idée dont on a eu connaissance. Ainsi, commet une faute la société qui utilise une idée qui lui a été confiée, de telle sorte que celui qui a eu le 1er cette idée ne peut plus l’utiliser lui-même. Doc 7 : Paris, 8 Juillet 1972, JCP éd.G, 2 ,17509. 2- La forme de l’' uvre protégeable est originale Le CPI ne mentionne le critère de l’originalité de l’' uvre qu’en ce qui concerne le titre des ' uvres : « le titre de l’' uvre de l’esprit

ordres. Terme équivoque. Signifie que les parties doivent choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois des textes de

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle