Civ 22 Février 1995

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

victimes ou de témoins, la solution est plus incertaine. - Dans un premier temps (jusqu'en 2006), on a pu croire que la publication de l'image de cette personne était licite dès lors que si celle-ci ne tenait pas, sur cette photo, une place centrale[22]. Cette solution pouvait se justifier de la façon suivante : 1/ si le droit à l'image prévalait même quand la personne ne tient qu'une place accessoire dans la photo, toute scène de rue ou de groupe serait impossible et le droit à l'information serait

, 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous

responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) arrêt Blieck AP 29/03/1991 Extension de la solution de l’arrêt Blieck aux associations sportives : Civ. 1ère 22/05/1995 Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ. 2ème 13/01/2005 : aucune faute du joueur car garde collective du ballon (mêmes faits que l’énoncé) AP 13/12/2002 : particularité de la responsabilité des parents du fait de

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos [22]. La Cour de cassation a récemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir dans l'arrêt n° 547 du 21 décembre 2006, N° 00-20493 [23]. Il s'agissait d'éviter qu'un justiciable soit privé d'accès au juge et donc d'un procès

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________ 4 a) Les règles du droit international ...................................................

de Maître ARTHUR Huissier de Justice à Paris 4ème (pièce n°3) Monsieur LEJEUNE n’a pas exercé de voie de recours à l’encontre de la décision et à l’expiration du délai d’appel, il n’a pas répondu de la condamnation mis à sa charge. Le 1er février 2010, la SOCIETE MINERALE fait délivrer un Commandement de Payer aux fins de saisie-vente des biens meubles de Monsieur Nicolas LEJEUNE. (pièce n° 4) Le requérant est bien fondé à contester le commandement de payer délivré à son encontre. DISCUSSION

chéquier), · Intellectuelles (dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il a été reproché à un banquier de ne pas avoir alerté son client par rapport à une opération dont le montant était inhabituel au regard des habitudes du client), Cass. Com. 27 février 1996.La faute du banquier a été pu retenue quand il accorde par exemple un crédit excessif.Art L.650-1 du code de commerce : principe de non responsabilité des banquiers, du fait des crédits consentis. Titre premier : le devoir de mise