Civ 22 Février 1995

exemple) sous l'influence d'une norme internationale ou communautaire, et • les règles matérielles de source internationale, unifiées sous l'égide d'une institution internationale (convention de droit matériel unifié) ou communautaire (règlement). 22 UNJF - Tous droits réservés Dans le cadre d'une situation internationale : • les règles matérielles nationales des différents Etats concernés se retrouvent en concurrence jusqu'à ce que les règles de droit international privé les départagent

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

lésion pécuniaire, ce qui sera le cas le plus fréquent en 1 H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. 2, 1er vol., Obligations, Théorie Générale, 2ème éd. 1998, n° 32-3. 2 P. Bruckner, La tentation de l’innocence, Grasset 1995, p.15 : « l’infantilisme combine une demande de sécurité avec une avidité sans bornes, manifeste le souhait d’être pris en charge sans se voir soumis à la moindre obligation ». 3 CA Bourges, 5 octobre 1998, JCP E.1999, p.1417 ; juris-data n°043611

LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE

GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________

d’occupation précaire) ne sont pas concernés par le statut (pour qu’une COP soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un motif objectif (le fait que le bâtiment en question est amené à être prochainement démoli), auquel cas il échappe au statut, Civ.3, 16 février 2000 D.200p.207, un bail de 5 ans conclu entre une commune et un commerçant, compte tenu du projet municipal, le local du commerçant était amené à être démoli et donc il était possible de conclure un bail de moins de 9 ans et ne relevant pas

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en

? Thèmes de la séance : La notion d’offre - Document n° 1 : Cass. 3 e civ., 1er juillet 1998, Bull. civ., I, n° 153 - Document n° 2 : Cass. 1 re civ., 24 novembre 1998, Bull. civ., I, n° 328 - Document n° 3 : Cass. 3 e civ., 7 mai 2008, B. III n° 79 La caducité de l’offre et le décès du pollicitant - Document n° 4 : Cass. 3 e civ., 10 mai 1989, Bull. civ., I, n° 109 - Document n° 5 : Cass. 3 e civ., 10 décembre 1997, Bull. civ., I, n° 223 L’acceptation : la valeur du silence - Document n° 6 :

« principe constitutionnel du droit pour les personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme », l’arrêt Magerand du Conseil d’Etat en date du 22 avril 2005 (req. n°257406) souligne que le droit au juge a été consacré par différents juges nationaux comme supranationaux (A), ce qui entraîne des conséquences inédites en droit français (B). A) Un principe consacré par voie juridictionnelle - Dans