Civ 22 Février 1995

d’absence Un an après le dépôt de la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence. Article 22 / Déclaration d’absence Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence. Le jugement déclaratif d’absence permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence

occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.DOCUMENTS : Document 1 : Roland Tendler, Présents et cadeaux, D. 1996, p. 262 L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1995 (1) est fort intéressant car il manifeste une évolution, à propos des présents et cadeaux d'usage, vers une compréhension réaliste et généreuse des sentiments familiaux dont l'on ne peut que se réjouir (2). En l'espèce, le litige repose sur le fait

des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3°, 3 avril 1997, Bull. 81, relevant la soumission d’un contrat de bail au régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les droits en litige n’étant pas de nature contractuelle; Civ. 2°, 8 juillet 2004, Bull. 344, à propos de l’application immédiate de la loi du 8 août 1994

contentieux de la gestion extra-contractuelle du domaine privé : exception faite des liés provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Les litiges nés des relations du service avec les usagers ou les tiers sont de la compétence du juge

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

lettres qui compte (art. 152 du R.)[9]. En cas d’altération du montant, l’article 222 du Règlement dispose que les signataires postérieurs à la modification seront tenus. 5 De l’indication des dates. C’est d’abord la date d’émission : Dakar le 9 février 2009, par exemple. L’indication de la date de création est nécessaire pour la détermination de la capacité et du pouvoir de l’émetteur. Si, en droit commun, l’acte doit être enregistré pour que la date fasse foi entre les parties et à l’égard des

.................................................... Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. * Temps partiel - temps complet

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du domicile

ce contrôle judiciaire a priori en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (Civile 1ère 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part, c’est le moment de l’inexécution et le souci du respect de l’équilibre contractuel qui déterminera la portée de l’anéantissement. La différence entre résiliation (anéantissement pour l’avenir) et résolution (anéantissement

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international