Civ 22 Février 1995

Et pourtant la jurisprudence est caractérisée par un certain « louvoiement » pour reprendre l’expression du Professeur Pierre Murat (« Adoption internationale » n° 119 in Droit de la famille 1997 n° 9). Certes l’arrêt Fanthou (Cass. Civ. 1ère. 10 mai 1995. D. 1995 p. 544) a expressément autorisé l’adoption plénière, même lorsqu’une telle institution est interdite par la loi personnelle de l’enfant adopté) en ces termes : « ... deux époux peuvent procéder à l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle

(extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL

tant qu’acte authentique, mais il peut être valable en tant qu’ASSP, s’il a été signé par les parties (article 1318). La Cour de cassation a retenu une autre qualification pour un acte authentique ne remplissant pas toutes les conditions légales. Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : un acte authentique consignant un prêt qui ne comprend pas la signature du prêteur peut valoir commencement de preuve par écrit, susceptible d’être complété par des éléments extrinsèques (en l’espèce, correspondances). Tensions

l'article L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives...............................................

lois ont ainsi été promulguées en France pour adapter le droit français à certaines dispositions de la CIDE.Le 25 mai 2000, deux protocoles additionnels facultatifs ont été adjoints à la CIDE.La France a ratifié les deux protocoles additionnels le 5 février 2003. En ratifiant la CIDE, la France s’est s'engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions de la Convention. Cela l'oblige donc à vérifier toutes ses lois ayant un rapport avec les droits de l’enfant, à modifier celles qui

N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans

annulé, le propriétaire peut 4 restituer les loyers mais le locataire ne pourra pas restituer la jouissance de la chose. La solution est donc plus complexe, il n'y a pas de contrat synallagmatique renversé. [Arrêt important : Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2010 : Droit de la consommation. Introduction en droit français de l'action de groupe, cet arrêt met en évidence l'action de groupe en jugeant qu'une association de consommateur ne pouvait pas agir collectivement pour des centaines et des centaines

preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................

jugements ayant autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une

de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 528. Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 527. Multimodal/Logistique, Le temps du droit, Marie TILCHE, BTL n° 2879, 5 février 2001. Traité de droit maritime, Pierre Bonassies, Christian Scapel, p. 780, n° 1214, LGDJ, édition 2006. 11 12 13 8 plusieurs transporteurs maritimes. Par la suite, il a également été utilisé pour couvrir des transports multimodaux transmaritimes