Civ 22 Février 1995

obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28

Gouvernement Romieu sur l’affaire « Terrier » (CE 6 février 1903) et consacrée dans l’arrêt du 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, pour le contentieux contractuel. Contrairement à ce que préconisait David en 1873, elle a été développée dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle, notamment pour les services publics industriels et commerciaux, dont les litiges relèvent en principe des juridictions judiciaires (TC 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c

celui qui est tiré de la méconnaissance de l’art. 8 CEDH. La CDE a été également invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles ce moyen est soulevé ne cesse d’augmenter depuis 1999 : une en 1990 ; deux en1994 ; une en 1995 ; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes

la carte de paiement,3 éme édition, Centre de Publication Universitaire 2005 Chaput : Y. Effets de commerce, cheque et instrument de paiements. PUF.1992. Jeantin Michel : Instrument de paiement et de crédit 4 édition, Dalloz. Delta 1995. J .P.Buyle, la carte de paiement électronique : Rev. De la banque, Belge 1988, 15, adde du même auteur : RTD du carte et bourse 1988, p .44 s. Lebègue, l’utilisation des nouveaux moyens de paiement dans la vie quotidienne : 1984, p.

peuvent être source de responsabilité délictuelle (art 20 du projet). o Son en outre ajoutées des dispositions sur l’obligation de confidentialité (art 21), et sur l’accord de principe sur lequel les parties organisent leur future négociation (art 22). ➢ L’offre et l’acceptation : sont précisément définies, et les conséquences de la rétractation de l’offre sont à présent sanctionnées par la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rétractation (art 26). Le projet de réforme n’entend donc pas

Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141 n. H. LE NABASQUE ; Bull. Joly 1994 p. 797 n. P. LE CANNU ; J.C.P. 1994. IV. 1893; D. 1994 p. 503 n. A. COURET ; Rev. dr. banc. 1994 p. 176 n. M. GERMAIN et M.–A. FRISON-ROCHE ; Rev. trim. dr. com. 1994 p. 720 n. Cl. CHAMPAUD et D. DANET ; Com. 8 nov. 1994, Bull. Joly 1995 § 10 p

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et appliqués (T.C. 8 février 1873, Dugave et Bransiet, Rec. 1er supplément, p. 70). Avant 1944, lorsque le Conseil d’Etat français se référait à un principe général du droit, il ne le formulait pas et n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient

complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties décident

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour