Civ 22 Février 1995

de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la procédure d'exequatur simplifiée prévue aux articles

Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Tout d’abord, le jour de remise de la lettre de convocation (ici, le lundi 5 octobre) ne compte pas dans le délai de 5 jours ouvrables, de plus, le délai expire le dernier jour ouvrable (soit le 5e) à minuit IGS-RH 4A ALT Partiel 27 avril 2020 Yvan Loufrani (c. proc. civ. art. 642; cass. soc. 9 juin 1999, n° 97-41349). Le délai démarre seulement le lendemain du jour

remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison. Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) : les réfrigérateurs ; les réfrigérateurs-congélateurs ; les congélateurs ; les machines à laver le linge ; les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ; les lave-vaisselle ; les cuisinières ; les fours à encastrer ; les tables de cuisson

jurisprudence l’a dit pour les concubins en affirmant que cette obligation ne peut s’appliquer pour une période de concubinage antérieure à l’union (Civ 1°, 9 janv 79). Refus explicite d’appliquer l’art 214 aux non mariés. Comment faire pour les concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de

Principes généraux du droit L e droit de la sécurité sociale, par essence, est soumis aux principes généraux du droit issus de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, notamment le principe d’égalité devant la loi. - C.C., 22 janvier 1990 : sur l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est accordée, en principe, aux nationaux et aux étrangers en situation régulière, tous deux doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même lorsque vingt ans se seront écoulés sans que l’on ait de nouvelles (art. 122 C. civ). La personne sera, là aussi, présumée décédée. 1B. La date d’ouverture de la succession

situation individuelle du salarié affecté successivement à plusieurs sociétés d'un même groupe, et d'autre part la représentation collective des travailleurs d'un même groupe. La récente directive communautaire sur les groupes à dimension communautaire (22) a engagé sur ce point une dynamique juridique dont l'affaire Renault Villevorde n'est qu'une première manifestation. Les réseaux d'entreprises n'échapperont pas à la même dynamique. Le droit commercial les a déjà appréhendés, par exemple au travers

qui recouvre la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. • L'apport en jouissance, moins pratiqué, transfère quant à lui la seule jouissance du bien à la société. Il est donc plus proche du bail que de la vente. L'article 1843-3 C. civ. dispose ainsi que l'apporteur en jouissance est « garant envers la société comme un bailleur envers son preneur ». La société ne peut disposer du bien, en le vendant par exemple, puisqu'elle n'en a pas reçu la propriété, sauf si ce sont des choses

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle