Civ 22 Février 1995

gouvernement devait procéder tout au long de l'année 2000, par voie d'ordonnance, à la codification, à droit constant, d'un certain nombre de matières fondamentales: Code de justice administrative,[20] Code de la santé publique,[21] Code de l'éducation,[22] quelques livres du Code rural,[23] Code de l'environnement,[24] Code de l'action sociale et des familles[25] et du Code de commerce,[26] ce dernier étant le fruit de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du

Cour de cassation a clairement imposé une certaine spécificité de la faute susceptible d’engager la responsabilité du débiteur : faute délictuelle envisageable en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. A partir des 1980’s, la 1ère civ admet l’action judiciaire fondée sur le seul manquement contractuel du débiteur. La 2e et 3e chambre civile se rallient à la 1e dans les 1990’s. Par contre, la chambre commerciale résiste en restant favorable à la thèse de l’autonomie de la faute délictuelle

D’ACTE DE LA RUPTURE ..............................................................................................................21 Introduction........................................................................................................ 22 Section 1 : L’articulation entre démission et prise d’acte de la rupture par le salarié : l’assimilation jurisprudentielle de la démission à une prise d’acte ....... 26 §1 Le droit de la démission : un mode de résiliation autonome .................

pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4, décidé que l’acte nul interrompt le délai dans lequel il devait être posé et que cette interruption se prolonge jusqu’à la décision qui acte ladite nullité ; – dans un arrêt du 14 avril 2000, la Cour de cassation confirme que lorsqu’un arrêt

de biens meubles corporels compris dans une indivision, le créancier personnel d'un indivisaire peut-il saisir sa part dans les biens indivis ? L'arrêt (figurant dans la plaquette) rendu par la 1ere Ch. Civ. de la Cour de Cassation le 15/07/1999 (confirmant une jurisprudence de la 3e Ch. Civ. du 02/11/1983) répond à cette question sur le fondement de l'art. 815-17 du Code Civil (CC). En effet, il résulte de ces dispositions que « le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part

mais non la gêne induite par une répétition chronique, un caractère imprévisible, le fait qu’il puisse devenir insupportable la nuit, en cas de céphalée, etc. II-Les nuisances sonores Qui n’a jamais été dérangé par la musique de son voisin après 22 heures ? Ou témoin (bien malgré lui) de scènes de ménage intempestives, à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit ? Chacun le sait, le bruit est un sujet qui fâche, et que l’on peut combattre en faisant appel à la justice, après avoir tenté

comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. | | | |La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit | |le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics.

fonctions d’état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires ». Les communes afin d’exercer leur fonction ont recours à des coopérations qui sont apparues dès le XIXe siècle avec la loi du 22 mars 1890 qui régit les associations intercommunales. Le législateur a très vite remarqué que ce genre de structures pourrait être bénéfique pour la gestion des compétences communales et a donc proposé des solutions, comme avec la loi Marcellin de 1971

détermination du prix 1. Le modèle du contrat de vente 2. Le modèle du contrat d’entreprise C. La détermination du modèle dont relève le contrat 1. La jurisprudence 2. Le droit commun a. Avant 1978 ; article 491 du Code civil b. 1978 – 1995 ; article 1129 du Code civil c. Depuis 1995 ; l’absence de règle de droit commun D. Distinction avec le contrôle et la révision du prix a. Le contrôle du prix b. La révision du prix III. Application Section 1 : le problème général de la qualification des contrats spéciaux

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait