Civ 22 Février 1995

A. l’obligation est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité

ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... et Mme B... ont vécu maritalement pendant plusieurs années et que deux enfants, nés en 1981 et 1985, sont issus de leur union ; que leurs relations se sont dégradées et qu'en 1995 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; ! Attendu que, pour décider que la demande tendant à l'expulsion de Mme B... de l'immeuble appartenant à M. Y... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

jurisprudence répare extensivement les préjudices des victimes directe comme par ricochet. En effet, la victime directe se voit réparé, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, son préjudice matériel mais également le préjudice moral (arrêt du 13 février 1923). Si la victime directe décède, l’action en réparation du préjudice est transmissible aux héritiers d’après un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation datant du 30 avril 1976 : même si la souffrance est personnelle, elle fait naître

rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 29 juin 2001. Cet arrêt est rendu au visa des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; relatif à la mort accidentel d’un enfant à naître. Le 29 juillet 1995, madame X, enceinte de 6 mois, perd son fœtus et est blessée, lors d’un accident terrestre de la circulation, causé par monsieur Calvente Y. C’est pourquoi, madame X assigne monsieur Calvente Y. Le Tribunal correctionnel rend un jugement en faveur

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts »

n° 61603/00, § 161). En conséquence, la Cour européenne est conduite à vérifier que la détermination de la charge de la preuve ne méconnait pas le principe de l’égalité des armes et l’article 6 § 1 de la convention (voir également : CEDH, 6 février 2009, Carlson c/ Suisse, n° 42492/06, § 77), ou que cette charge n’est pas excessive (CEDH, 11 janvier 2005, Blucher c/ République tchèque, n° 58580/00, § 62). En application de ce principe, la Cour de cassation juge, en limitant la portée du

de protecteur des libertés publiques et en opérant à cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution