Civ 28 Avril 1947

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation

de faillite et liquidation judiciaire. C’est depuis, que ne sont plus concernés uniquement les commerçants individus. Dorénavant sont également concernés les dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode

Déclaration des droits de l’homme ( période napoléonienne très défavorable aux libertés autant sur le plan formel que sur le plan pratique (la presse est ligotée et les citoyens extrêmement contrôlés) Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 (rédigée par B. Constant, libéral) ( nombre important d’articles consacrés aux libertés mais sans effet (défaite Waterloo) § 2 – Les Chartes constitutionnelles Restauration : Charte du 4 juin 1814 ( retour relatif aux libertés :

question posée au Conseil constitutionnel portait sur la nature juridique du versement à l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une fraction du résultat net de son activité ; la Caisse est dotée d'un statut très particulier par une loi du 28 avril 1816 ; après avoir examiné les textes institutifs, le Conseil constate que la détermination de ce versement, dont le principe est posé par l'autorité législative, ne peut cependant être effectuée sans l'accord de la Caisse et qu'il s'ensuit qu'il

moniste et le Conseil d’État connaît, dans certaines limites, du droit international.12La théorie de l’acte mixte, proposée par le commissaire du gouvernement Célier en 1947, analyse quant à elle l’acte de gouvernement comme un acte mettant en cause une autre autorité que l’exécutif (CÉLIER, concl. Sur CE 28 mars 1947, Gombert, S. 1947. 3. 89 ; en ce sens, V. aussi MIGNON, Une emprise nouvelle du principe de légalité : les actes de gouvernement, D. 1951, chron. 56). L’acte de gouvernement, auquel une

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

met en place la caisse de retraites des mines en 1894. La loi de 1898 détermine l’importance du droit du travail en tant que branche du droit. C’est la loi sur les accidents du travail, mettant en place un dispositif particulier. La loi du 30 avril 1930 relative aux assurances sociales prend en charge les risques liés à la maladie et la maternité. Cette loi résulte d’une influence de la législation allemande. Ds ce pays, sous l’influence du chancelier Bismarck un système d’assurance sociale est

d’exercer les voies de recours. L’exploit d’huissier (art. 550 CPP) est généralement engagé. L’huissier doit tout faire pour faire parvenir la “Grosse” (copie du jugement revêtu de la formule exécutoire : formule définie par décret n° 47-1047 du 12 juin 1947) au condamné. A défaut de domicile ou résidence connu le Parquet reçoit la copie de l’exploit. L’huissier est tenu par le délai de prescription de l’action public pour faire parvenir son exploit (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits

pays. Ce qui a été critiqué comme la « vieille tentation de l’amalgame entre la condition des étrangers et 1 Approche que l’on retrouve aussi souvent lorsqu’il s’agit de traiter de la responsabilité des fournisseurs d’accès. 2 V. par ex., infra, n.28. 3 Pour un tel constat, v. par ex. dans la doctrine française H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, Paris, LGDJ, tome 2, 7e éd., 1983, n.530 (« la notion d’une loi applicable à la propriété littéraire ne s’est dégagée qu’avec peine

quatre phases qui se sont parfois chevauchées. Le premier temps (février-juillet 2003) fut dédié à la confection du programme : détermination des objectifs, découpage de la matière, ralliement des auteurs. Dans une seconde étape (septembre 2003 – avril 2004) ceux-ci accomplirent leur mission consistant à rédiger les articles du chapitre ou de la section qui leur était confié et un texte de présentation. Chacune de ces contributions fut ensuite adressée à tous les intervenants, avec demande d’avis