Civ 28 Avril 1947

.... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen ................................ 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot.

DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute personne de faire ==> le commerce est libre pourvu qu'on paye les taxes y afférant. Le décret d'Alarde a été adopté parce qu'au départ, l'exercice d'une activité économique était encadré par les corporations. Les corporations

mondiale : I- la remise en cause des traités de paix de 1919 : Les traités rédigés par les vainqueurs sont présentés aux vaincus qui ne disposent que d’un court délai pour les signer. 1- Le traité de Versailles : Il est signé avec l’Allemagne le 28 juin 1919 dans la galerie des glaces du Château de Versailles. C'est une paix imparfaite et dangereuse car elle humilie l’Allemagne. C'est un "Diktat" disent les Allemands et, Hitler devenu Reichführerle 2 août 1934, met en pratique les objectifs consignés

dès 1896, la cour de cassation a reconnu un principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. La théorie du risque a été reprise par le législateur directement dans de nombreuses dispositions. Exemples : une loi du 9 avril 1898, première en matière de responsabilité des employeurs pour les accidents du travail. Loi du 26 mai 1977 sur la pollution des hydrocarbures. Plus récemment, l’idée de risque a pris un essor considérable : en matière de transfusé contaminé par

Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles générales sur les contrats. Colloque aussi à Paris le 28 octobre 2005. - En parallèle à l’initiative de la Commission européenne des «  principes européens du droit des contrats » ont été mis en forme par 3 commissions successives sous la direction du professeur Lando, on parle de commission Lando

parus dans la Revue des Etudes anciennes de 1918 à 1940. Paris, 1966, 60 pp. On peut consulter ces travaux au Centre d'Onomastique des Archives nationales. Archives nationales -3- Albert Dauzat a donné en 1947 un aperçu des Etudes d'onomastique en France depuis 1939 (Onomastica, 1947, voir notre n° 73), aperçu suivi d'une liste de travaux présentés par Mlle M.-Th. Morlet. Enfin à partir de 1951, une bibliographie annuelle française a été fournie à la revue Onoma. Assumant cette tâche depuis

reprographie. Loi donne statut aux auxiliaire de création = drt voisin pr producteur et interprète. Réformé par loi DADVSI du 3/10(08)/2006 s’intéresse au téléchargement Texte inspiré par le piratage internet = loi adopi 1 et 2 du 12/06/2009 et 28/10/2009. Cette énumération de texte fait oublié l’existence du code de la ppté intellect crée à drtr constant en 1992. Le drt français se rattache au droit Romano Germanique et s’oppose au droit anglo-saxon =pays de copyright. Le système RG est

–responsabilité objective). Pour sous tendre l’idée lorsqu’un risque se présente et cause un dommage à autrui la réparation doit pouvoir être accordé à la victime sans passer au préalable par la preuve de la faute de l’auteur du dommage. Par ailleurs, en 1947 Boris STARCK a soutenu une thèse dans laquelle il développe l’idée dans les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place

Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la |

ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour